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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 septembre 2019 à 13h30
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire — Examen du rapport pour avis
Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :L'amendement AFFECO-12 vise à réintroduire au sein du principe de REP la notion de produits générateurs de déchets. Cette notion n'est pas reprise, pour l'heure, dans le projet de loi.
L'amendement AFFECO-12 est adopté.
L'amendement AFFECO-13 vise à offrir aux acteurs économiques soumis au principe de REP une flexibilité supplémentaire dans la mise en oeuvre de leurs obligations.
À l'heure actuelle, ils peuvent mettre en place un éco-organisme, financé par eux, qui organise et coordonne la collecte et le traitement des déchets issus de leurs produits. Un producteur individuel peut également organiser son propre système de collecte et de traitement. Cependant, ce système rigide ne permet pas aux producteurs de développer collectivement des solutions intermédiaires pour mettre en place un dispositif qui ne soit pas un éco-organisme, dont la gouvernance est complexe et parfois déséquilibrée. Il est proposé ici de leur ouvrir cette possibilité, en prévoyant un certain nombre de garde-fous pour éviter les abus.
Ainsi, le système devra permettre la reprise en tout point du territoire des déchets des producteurs, afin d'assurer un maillage efficace. Il sera agréé par l'autorité administrative, à l'instar des éco-organismes et des systèmes individuels. L'agrément sera conditionné à l'atteinte des objectifs et au respect des exigences fixées par un cahier des charges. Le système fera l'objet des mêmes contrôles que les éco-organismes et les systèmes individuels.
Il s'agit d'instaurer une obligation de résultats plutôt que de moyens.
L'amendement AFFECO-13 est adopté.
L'amendement AFFECO-14 vise à rétablir un équilibre entre les éco-organismes et les systèmes individuels, le projet de loi renforçant considérablement, en l'état, les contraintes applicables à ces derniers, avec la mise en place d'une prime au retour et l'apposition d'un marquage. Il ne faudrait pas décourager le recours à des systèmes individuels. L'amendement prévoit donc de supprimer l'obligation d'instaurer une prime au retour pour ceux-ci.
