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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 septembre 2019 à 13h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la création du centre national de la musique
Jean-Raymond Hugonet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Je vous propose, avec l'accord de mon collègue Pascal Bois, d'améliorer la rédaction de l'article 2 adoptée par le Sénat. Le conseil professionnel, qui est adjoint au conseil d'administration du CNM, ne serait plus qualifié d'instance « représentative de l'ensemble » des organisations directement concernées mais d'instance « réunissant des représentants » de ces organisations. En effet, la notion d'instance représentative pourrait laisser entendre qu'il s'agit d'une représentativité au sens du code du travail, alors que l'intention du législateur est de permettre la participation au conseil d'organisations professionnelles.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
