Intervention de Anne-Catherine Loisier

Je tiens tout d'abord à vous remercier de m'accueillir aujourd'hui dans le cadre de l'examen de ce projet de loi. Je remercie aussi tout particulièrement Marta de Cidrac de m'avoir associée à certaines des auditions et de la bonne intelligence avec laquelle nous avons mené nos travaux respectifs. Nous nous rejoignons d'ailleurs sur nombre des mesures.

Ce texte était attendu depuis longtemps, afin de donner toute sa place à l'économie circulaire. Le champ de notre saisine porte sur 8 articles sur les 13 qui composent ce projet de loi. Au total, la commission a adopté une vingtaine d'amendements sur ces articles.

Nous avons abordé l'examen de ce projet de loi en gardant à l'esprit les priorités suivantes : une réelle lisibilité pour le consommateur, une garantie du financement des missions dévolues aux collectivités locales, assurer la faisabilité économique et technique pour les producteurs.

Tout d'abord, la commission a souhaité donner aux producteurs la visibilité nécessaire pour accélérer le virage vers l'économie circulaire, un constat que nous partageons avec Mme la rapporteure. Il nous paraît nécessaire d'encadrer le renvoi systématique aux mesures règlementaires, qui affaiblit le contrôle du Parlement et limite la visibilité pour les entreprises. Ainsi, les articles 1er et 2, qui traitent de l'information au consommateur, ne précisent pas suffisamment la définition des mentions environnementales, les modalités de contrôle du respect de ces obligations ou les critères de l'indice de réparabilité. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a déposé deux amendements, identiques à ceux de Mme la rapporteure, visant à mieux préciser ces dispositifs.

Ensuite, les délais de mise en oeuvre des nouvelles obligations des producteurs et distributeurs sont, pour certains, irréalistes et ne tiennent pas compte de la réalité des processus industriels ou du temps nécessaire à la mise en place d'une filière REP. La commission a donc déposé deux amendements prévoyant des délais adaptés et propices à créer une dynamique partagée concernant l'économie circulaire.

Par ailleurs, en matière d'information de consommateur, la commission a jugé utile de recentrer l'information sur des indicateurs lisibles, harmonisés et faciles d'accès. Un amendement en ce sens a été déposé pour permettre la dématérialisation des mentions environnementales.

En outre, la commission a souhaité permettre l'émergence de solutions innovantes et efficaces aux problématiques de gestion des déchets, en privilégiant les obligations de résultat aux obligations de moyens. Certains secteurs peuvent mettre en oeuvre des solutions efficaces, sans, pour autant, passer par un éco-organisme ou un système individuel. Certains éco-organismes n'atteignent pas leurs objectifs de collecte ou de recyclage, tels que les papiers graphiques, avec un taux de 47 % au lieu de 55 %, ou encore les textiles, avec un taux de 24 % au lieu de 50 %. Nous avons des doutes sur leur gouvernance ou leur gestion financière ; il ne faut pas faire des éco-organismes l'alpha et l'oméga de la gestion des déchets. Je vous proposerai un amendement visant à autoriser une forme de « troisième voie » pour les filières REP qui le souhaitent, en les soumettant à des objectifs de résultat en matière de collecte et de recyclage. Je vous proposerai aussi de restaurer une égalité de traitement entre les systèmes individuels et les éco-organismes. Le projet de loi impose de nouvelles contraintes de taille, comme le paiement d'une prime au retour. Pourquoi fragiliser les systèmes qui atteignent aujourd'hui des taux de collecte et de recyclage bien supérieurs aux exigences de l'Union européenne, et ce sans prime au retour ? Je pense ici à l'agrofourniture, qui affichait en 2018 un taux de 67 %, avec un objectif de 71 % en 2023, alors que la directive européenne impose un objectif de 50 % en 2025.

Enfin, j'aborderai rapidement le sujet de la consigne. Cette mesure est devenue un totem pour le Gouvernement, qui semble la défendre à tout prix, ce qui contraste avec le minimalisme du dispositif inscrit dans le projet de loi. Les arbitrages concernant les modalités d'application concrètes de cette mesure n'ont toujours pas été rendus.