Intervention de Marta de Cidrac

L'amendement COM-384 rectifié ter vise à ce que l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici au 1er janvier 2025, porté par le Gouvernement, soit inscrit dans la loi. Il est pertinent que le législateur se saisisse de cet objectif. Son inscription dans le code de l'environnement s'accompagne d'une interdiction généralisée des plastiques non recyclables après 2025. Je suis réservée sur l'efficacité d'une interdiction généralisée et préfère donner des objectifs ambitieux aux producteurs, passibles de sanctions, comme je le proposerai par plusieurs amendements. L'avis est en revanche favorable sur l'amendement COM-88 qui est en discussion commune.

L'amendement COM-384 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-88 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-382 rectifié ter vise à inscrire dans le droit un objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers assimilés et des déchets d'activités économiques, hors bâtiment, de 15 % d'ici à 2030 par rapport à 2020. Je ne suis pas favorable à l'inscription dans le droit d'un objectif aussi spécifique, difficilement vérifiable et dont le non-respect serait difficile à sanctionner. Comme je le proposerai par plusieurs amendements, il me semble préférable d'inscrire des objectifs contraignants dans les cahiers des charges des éco-organismes, qui pourraient le cas échéant être sanctionnés.

L'amendement COM-382 rectifié ter n'est pas adopté.

L'avis est défavorable sur l'amendement COM-383 rectifié ter. Je proposerai l'introduction, au sein du cahier des charges des filières emballages ménagers et professionnels, d'une réduction de mise sur le marché des emballages. Il me semble préférable de s'appuyer sur ce cahier des charges agréé par l'État plutôt que sur un objectif général de nature législative, moins normatif, car non passible de sanctions.

L'amendement COM-383 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-325 rectifié bis vise à ajouter à la politique nationale de prévention et de gestion des déchets un objectif de réduction de la consommation de produits en plastique à usage unique d'ici à 2026.

Nous devons aller dans le sens d'une diminution des produits en plastique à usage unique, mais en privilégiant la mise sur le marché plutôt que la consommation : réduire les quantités de ces produits mis sur le marché en 2026 par rapport à 2022. L'amendement COM-325 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-337 vise à inscrire dans le droit l'objectif de 85 % d'emballages recyclables mis sur le marché avant 2025 et de 100 % en 2030. Il est préférable d'inscrire de tels objectifs de recyclabilité dans le cahier des charges de l'éco-organisme compétent sur cette filière, ce que je proposerai par un amendement à l'article 8. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-337 n'est pas adopté.