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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 17 septembre 2019 à 15h30
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :L'amendement COM-527 précise que les substances dangereuses qui doivent faire l'objet d'une information au consommateur sont celles qui seront définies par un décret pris après avis des autorités compétentes en matière sanitaire, à savoir l'Anses en France.
Il s'agit de préciser la notion de substances dangereuses, qui est incertaine juridiquement, car il y a un éparpillement des différentes règlementations.
