Intervention de Marta de Cidrac

L'amendement COM-504 vise à donner une définition claire et simple de l'indice de réparabilité dans la loi.

L'amendement COM-504 est adopté.

L'amendement COM-44 rectifié bis prévoit une transmission aux réparateurs professionnels de l'indice de réparabilité, ainsi qu'une mise à disposition des paramètres pour le consommateur.

Le second point sera pleinement satisfait par l'amendement COM-505 que nous examinerons dans un instant. Sur le premier point, il ne semble pas techniquement faisable pour les fabricants de communiquer aux réparateurs cet indice et ses paramètres, car le champ est très large et il s'agit d'un secteur qui n'est pas toujours très structuré.

L'amendement COM-44 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-328 vise à proscrire le recours à la dématérialisation pour communiquer au consommateur l'indice de réparabilité. Il s'agit pourtant d'une faculté utile, qui pourra être modulée au niveau réglementaire en fonction des modalités de vente des produits. Avis défavorable.

L'amendement COM-328 n'est pas adopté.

L'amendement COM-388 est pleinement satisfait par l'amendement COM-505 que je vous propose. Je demande le retrait.

L'amendement COM-388 est retiré.

L'amendement COM-505 vise à permettre au consommateur d'accéder aux paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité du produit. Cela me paraît indispensable pour qu'un consommateur souhaitant se renseigner sur la réparabilité du produit puisse avoir accès aux principaux paramètres qui ont permis d'établir la notation du produit. Par souci de simplification, il est proposé de le faire par tout procédé approprié, et de privilégier une mise à disposition plutôt qu'une communication active. Pour certaines enseignes, cela pourrait notamment se faire via l'utilisation d'un code QR sur les étiquettes affichées en rayon.

L'amendement COM-505 est adopté ; les amendements COM-330 et COM-452 deviennent sans objet.

L'amendement COM-329 vise à préciser que l'indice de réparabilité s'accompagne d'un pourcentage de réparabilité. Sur le fond, il me paraît satisfait par les éléments dont nous disposons sur la conception de cet indice, qui sera une notation sur 10, plus lisible pour un public large qu'un pourcentage. En outre, le niveau de détail visé par cet amendement relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement COM-329 n'est pas adopté.

L'amendement COM-506 vise à préciser le contenu du décret nécessaire à l'application de l'indice de réparabilité. L'objectif est de s'assurer d'une définition claire et précise par le pouvoir réglementaire des critères et du mode de calcul retenus pour l'établissement de cet indice. Mme Loisier propose un amendement COM-529, identique.

Les amendements COM-506 et COM-529 sont adoptés.

L'amendement COM-331 vise à préciser que l'indice de réparabilité est élaboré sur la base d'un référentiel développé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) en concertation avec les parties prenantes. En réalité, c'est bien ainsi qu'il a été développé à la suite de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Préciser la méthodologie retenue me semble superflu, d'autant qu'il ne revient pas au législateur d'imposer au Gouvernement les moyens à mobiliser, en l'occurrence l'établissement public concerné. Sur le fond, l'amendement est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement COM-331 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-389 et COM-79, qui visent à mettre en place un régime de sanction pour l'article 2, sont satisfaits, car une sanction est déjà prévue aux alinéas 4 à 7 de l'article 1er. Je demande le retrait.

Les amendements COM-389 et COM-79 sont retirés.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.