Intervention de Marta de Cidrac

Les amendements identiques COM-47, COM-169 rectifié ter, COM-52, COM-55 et COM-319 rectifié visent à maintenir l'exclusion des emballages en verre pour l'apposition d'une signalétique de type Triman, comme cela est prévu par le droit en vigueur. Cette matière présente en effet des contraintes particulières en matière d'apposition de logotypes, et bénéficie déjà d'un geste de tri déjà très bien ancré dans les habitudes des Français. Le maintien de cette exclusion étant pertinent, l'avis est favorable.

Les amendements COM-47, COM-169 rectifié ter, COM-52, COM-55 et COM-319 rectifié sont adoptés.

L'amendement COM-145, les amendements identiques COM-317 et COM-267 et l'amendement COM-393 visent à interdire l'apposition de signalétiques trompeuses sur le caractère recyclable d'un produit.

Sur ce sujet, je vous proposerai un amendement à l'article 8 visant à pénaliser l'apposition de signalétiques susceptibles de nuire à la bonne gestion de la fin de vie des produits, dans le cadre des écocontributions versées par les producteurs dans les filières REP. Des difficultés d'ordre juridique rendent fragile la mise en oeuvre d'une interdiction, en particulier pour la démonstration du caractère trompeur de l'information donnée. Une désincitation financière sera plus solide juridiquement, tout en permettant d'atteindre le même objectif dans un laps de temps raisonnable. Je demande le retrait.

Les amendements COM-145 et COM-393 sont retirés.

Les amendements COM-317 et COM-267 ne sont pas adoptés.

L'amendement de cohérence COM-499 est adopté.

L'amendement COM-49 vise à abaisser de 2 500 à 100 mètres carrés la surface au-dessus de laquelle un commerce est assujetti à l'obligation de mettre à disposition des consommateurs un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement. Je partage pleinement l'objectif d'améliorer la collecte séparée des emballages, en particulier s'agissant de la consommation hors foyer. Il me semblerait préférable de viser un seuil préservant le commerce de proximité. Celui de 400 mètres carrés constituerait sans doute un périmètre plus pertinent, par ailleurs déjà prévu par d'autres dispositifs comme l'obligation de conventionnement dans la loi Garot en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Il serait également nécessaire de définir une échéance d'entrée en vigueur permettant aux commerces concernés de s'organiser en conséquence.

L'avis est défavorable à ce stade, mais je ne suis pas opposée à une discussion sur le sujet en séance, sur la base d'une rédaction modifiée.

L'amendement COM-49 n'est pas adopté.

L'amendement COM-334 prévoit l'apposition d'une signalétique relative au réemploi. L'idée est intéressante, mais nécessite des approfondissements, d'autant plus qu'à ma connaissance il n'existe pas de travaux préparatoires à ce jour sur une telle signalétique. La généralisation du Triman, développé depuis 2013, suscite déjà des réserves et des contraintes pour les producteurs. Il me semble donc prématuré d'imposer une nouvelle signalétique sans concertation, même s'il est probable qu'une telle réflexion devra être engagée en cas de consigne pour réemploi. Avis défavorable.

L'amendement COM-334 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.