Intervention de Marta de Cidrac

L'amendement COM-483 vise à compléter l'article L. 312-19 du code de l'éducation définissant l'éducation à l'environnement et au développement durable débutant dès l'école primaire, en précisant que cette éducation comporte une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu'au geste de tri. Je considère en effet que la sensibilisation aux enjeux de l'économie circulaire dès le plus jeune âge est cruciale, afin d'encourager les futurs consommateurs et citoyens à des comportements vertueux.

L'amendement tend aussi à ce que les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique et professionnel favorisent la connaissance des techniques de réparation. Outre la disponibilité des pièces ou encore le coût de la réparation, la difficulté de certaines entreprises à recruter des techniciens réparateurs qualifiés constitue en effet un frein au recours à la réparation. Il est indispensable que les formations technologiques et professionnelles s'adaptent aux nouveaux besoins de l'économie circulaire en permettant une plus grande valorisation de la réparation dans leurs enseignements.

L'amendement COM-483 est adopté.

Les amendements COM-333, COM-80, et COM-394 visent à généraliser la mise en place d'un compteur d'usage sur certaines catégories d'équipements électriques et électroniques : les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de communication. Si la démarche est intéressante, elle ne saurait être généralisée sans expérimentations préalables. En outre, les produits concernés relèvent de marchés internationaux, ce qui semble peu compatible avec une initiative strictement française, conçue comme une obligation. Enfin, contrairement à l'indice de réparabilité, le sujet est très peu mûr techniquement s'agissant du compteur d'usage ou de l'indice de durabilité. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-395 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur le sujet d'ici au 1er janvier 2022. Autant sur d'autres problématiques le recours à des rapports est superflu, autant la production d'études synthétiques sur les questions de consommation peut éclairer utilement les travaux du législateur, à l'image du rapport sur la garantie légale de conformité remis en avril 2017 au Parlement. En outre, de telles initiatives peuvent stimuler des innovations, par exemple à l'initiative de l'Ademe. L'avis est favorable.

L'amendement COM-395 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements COM-333, COM-80 et COM-394 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-368 vise à imposer au vendeur d'un bien neuf de faire figurer explicitement sur la facture une mention relative à l'existence de la garantie légale de conformité. Sans doute par coordination avec l'amendement précédent sur la durée de cette garantie, il prévoit une durée de cinq ans.

Sans modifier la durée de la garantie, je ne suis pas opposée au fait de créer une disposition spécifique relative à la mention que doit comprendre la facture des biens neufs, en vue d'assurer une complète information du consommateur sur l'existence de la garantie légale de conformité. Le rapport d'avril 2017 que nous évoquions à l'instant souligne bien que cette garantie est souvent méconnue du consommateur et qu'un certain nombre de commerces en profitent pour proposer des garanties commerciales payantes, dont l'intérêt est parfois limité par rapport à la garantie légale de conformité. Néanmoins, il faut avoir à l'esprit que cela risque de créer des coûts d'adaptation des systèmes de facturation.

L'avis est défavorable à ce stade, mais l'amendement pourrait être représenté en séance, avec seulement la proposition relative à la mention.

L'amendement COM-368 n'est pas adopté.

L'amendement COM-87 vise à imposer des conditions spécifiques d'information du consommateur sur les mises à jour du système d'exploitation des appareils.

Définir un régime spécifique à ce sujet dans la législation française me semble d'une portée limitée. Intervenir sur ces questions nécessiterait de mener un travail d'expertise spécifique, pour établir un état des lieux clair des pratiques existantes et des facultés offertes par le droit en vigueur pour y répondre.

J'ajoute que l'amendement comprend des précisions qui relèvent manifestement du domaine réglementaire. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-87 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-85 et COM-403 visent à inclure les informations relatives à l'indice de réparabilité et à la disponibilité des pièces détachées au régime des pratiques commerciales trompeuses.

Le projet de loi prévoit déjà un régime de sanction administrative en cas de manquement à ces obligations d'information. Il ne me semble pas souhaitable de faire dès à présent référence à un régime pénal et de qualifier ces manquements comme délit, assorti d'une peine d'emprisonnement, en particulier pour une obligation nouvelle comme celle de l'indice de réparabilité.

En tout état de cause, dans le temps imparti, nous n'avons pas pu identifier clairement l'intérêt d'un remplacement du régime de sanction administrative par un régime de sanction pénale, sachant qu'en l'état les amendements aboutiraient à la mise en place de ces deux régimes parallèlement, ce qui soulèverait immanquablement des difficultés d'application.

L'avis est défavorable à ces amendements, ainsi qu'aux amendements identiques COM-86, COM-398 et COM-346 relatifs aux entraves à la réparation, sujet connexe à l'obsolescence programme, mais dont la plus-value me paraît limitée.

Les amendements COM-85, COM-403, COM-86, COM-398 et COM-346 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-193 rectifié vise à porter de six mois à un an le délai pendant lequel les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance, pour les biens d'occasion. L'objectif étant de renforcer la confiance des consommateurs dans les biens d'occasion et donc d'inciter au réemploi.

L'idée semble intéressante, mais il faut veiller aux équilibres de la relation entre le vendeur et l'acheteur, comme pour d'autres propositions relatives à la garantie légale de conformité. Il me paraît important de disposer d'éléments complémentaires sur le sujet avant de prendre une décision pertinente. À ce stade, l'avis est défavorable.

L'amendement COM-193 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements COM-83, COM-137, COM-259, COM-332 et COM-405 visent à allonger la durée légale de conformité de deux à cinq ans ou de deux à dix ans, en vue d'allonger la durée de vie des produits. Il s'agit d'une proposition discutée depuis plusieurs années, puisqu'elle avait été évoquée dès la Conférence environnementale de 2013.

Dans le cadre de la loi transition énergétique de 2015, le Parlement avait demandé au Gouvernement un rapport sur l'opportunité d'une telle extension, qui a été remis en avril 2017. Le rapport en question recommande de porter ce sujet au niveau européen, dès lors que la durée légale de conformité fait l'objet d'une harmonisation dans la directive Consommation de 1999 à deux ans. Il est possible pour les États membres d'aller au-delà, mais, en présence d'un marché européen intégré, il est peu probable qu'une initiative nationale isolée conduise à une évolution significative de la conception des produits. La marge d'ajustement risque alors d'être le prix de vente.

De manière générale, la plus-value d'une telle extension fait l'objet de vifs débats entre les associations environnementales et de consommateurs, d'une part, et l'industrie et la distribution, d'autre part.

Je partage l'idée qu'une harmonisation par le haut doive être portée par la France au niveau européen. Une initiative limitée à la France nécessiterait en outre que les discussions techniques se poursuivent quant à l'impact précis d'une augmentation de la durée légale de conformité sur la durée de vie des produits ainsi que sur leur prix, d'autant que la modification proposée par ces amendements s'appliquerait à l'ensemble des produits vendus. L'avis est défavorable.

Les amendements COM-83, COM-137, COM-259, COM-332 et COM-405 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-399 vise à donner une priorité à la réparation plutôt qu'au remplacement dans le cadre de l'exercice de la garantie légale de conformité.

Si je partage tout à fait l'objectif, j'appelle l'attention sur la portée limitée de la notion de priorité, qui n'est d'ailleurs pas prévue dans la directive de 1999. En outre, la réécriture proposée écrase des dispositions indispensables au dispositif de mise en oeuvre de la garantie, en précisant les modalités selon lesquelles le vendeur arbitre en fonction de la demande du consommateur et du coût de l'opération. Je pense en outre qu'un rapport détaillé sur les opérations de réparation, ainsi qu'une motivation écrite en cas de remplacement plutôt qu'une réparation peuvent créer des contraintes significatives, pour un secteur qui comprend parfois beaucoup de très petites entreprises (TPE). À ce stade, l'avis est défavorable.

L'amendement COM-399 n'est pas adopté.

L'amendement COM-401 vise à pénaliser le remplacement d'un produit dans le cadre de la garantie légale de conformité, en prévoyant que ce remplacement réinitialise la durée de la garantie légale de conformité.

Autant je perçois bien l'esprit de cette mesure, qui vise à désinciter au remplacement, autant, sur le fond, elle n'est pas particulièrement légitime. On ne voit pas pourquoi la garantie devrait être renouvelée intégralement en cas de remplacement. En outre, elle pourrait conduire à des stratégies de la part d'acheteurs visant à demander de prioriser le remplacement, y compris dans des cas où le vendeur n'aurait pas le choix pour des raisons de coût. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-401 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-402.

L'amendement COM-402 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-84 et COM-400 visent à créer une garantie légale de fonctionnement normal à la suite d'une réparation.

Il s'agit d'une fausse bonne idée, car cela risque d'augmenter significativement le coût de la réparation. En outre, il ne me paraît pas tout à fait cohérent de rendre tout réparateur responsable du bon fonctionnement de l'ensemble du produit lorsqu'il répare l'un de ses éléments, en particulier lorsque l'on connaît la structuration du secteur de la réparation, qui comprend de nombreux indépendants. Cette contrainte risque de créer une entrave à la réparation in fine et, donc, d'aller à rebours de l'objectif visé. En outre, nous aurons l'occasion d'examiner ultérieurement un amendement, que je vous proposerai, visant à favoriser la réparation via un fonds dédié, ce qui permettrait d'en réduire le coût. L'avis est défavorable.

Les amendements COM-84 et COM-400 ne sont pas adoptés.

Contrairement à l'idée fondant l'amendement COM-372, la difficulté à appliquer l'infraction d'obsolescence programmée ne vient pas d'un problème de définition de son périmètre, car la notion de « techniques » permet déjà de viser un champ large. Le problème consiste plutôt à identifier le caractère intentionnel de la démarche en vue de réduire la durée de vie du produit. Il ne me semble pas utile ni approprié d'ajouter des éléments de définition, nécessairement parcellaires, comme le propose cet amendement.

S'agissant de l'inclusion de l'obsolescence programmée à l'article L. 441-1 du code de la consommation, comme le propose l'amendement COM-373, alors qu'elle est déjà définie à l'article L. 441-2 et dotée de son propre régime pénal, je ne perçois pas son intérêt.

Les amendements COM-372 et COM-373 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-501 vise à créer un article dédié au sein du code de l'environnement pour fixer le régime de sanction des obligations d'information créées par les articles 1er à 3 du projet de loi, sans modification de fond.

L'amendement COM-501 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-374 vise à imposer l'affichage de la durée de vie pour certains produits, en fixant comme critère une valeur supérieure à 30 % du salaire minimum de croissance. L'avis est défavorable, ainsi qu'à l'amendement COM-391, qui vise à généraliser l'établissement d'un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques. Cette perspective avait été étudiée lors de l'application de la loi transition énergétique de 2015, qui mentionnait l'idée d'expérimentations relatives à l'affichage de la durée de vie des produits. En raison de difficultés techniques, liées en particulier à l'évaluation de la durée de vie et à la façon de présenter cette information au consommateur, les travaux de l'Ademe avaient été redirigés vers la réparabilité, ce qui aboutit à la généralisation d'un indice sur ce point dans le cadre du présent projet de loi. La durabilité, évoquée par l'amendement COM-391 présente le même problème d'inaboutissement technique que pour l'idée d'un compteur d'usage, les deux sujets étant d'ailleurs liés.

Les amendements COM-374 et COM-391 ne sont pas adoptés.

Le coût constitue un frein au recours à la réparation. Cependant, il est préférable de réduire ce coût par le fonds de réparation abondé par les écocontributions des éco-organismes, tel que la commission l'a voté, plutôt que par des incitations fiscales pesant sur le budget de l'État. Avis défavorable à l'amendement COM-195 rectifié.

L'amendement COM-195 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-146 et COM-268 sont déjà satisfaits par l'amendement que j'ai proposé à la commission d'adopter et qui prévoit de reconnaître officiellement, dans le code de l'éducation, la sensibilisation à l'économie circulaire. Avis défavorable.

Les amendements COM-146 et COM-268 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-82 vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité de créer une plateforme numérique visant à recenser la disponibilité des pièces détachées. Une telle initiative ne relève pas des pouvoirs publics. Avis défavorable.

L'amendement COM-82 n'est pas adopté.

Le coût constitue un frein au recours à la réparation. Cependant, il est préférable de réduire ce coût par le fonds de réparation abondé par les écocontributions des éco-organismes, tel que la commission l'a voté, plutôt que par des incitations fiscales pesant sur le budget de l'État. Avis défavorable aux amendements identiques COM-66 rectifié, COM-139 et COM-261.

Les amendements COM-66 rectifié, COM-139 et COM-261 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-404 vise à demander la remise d'un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et l'obsolescence logicielle. Je ne suis pas opposée à l'idée de creuser cette question, mais je doute fortement de la pertinence d'une initiative nationale sur le sujet. À mon sens, ces problématiques sont à traiter au niveau européen. Avis défavorable.

L'amendement COM-404 n'est pas adopté.