Intervention de Marta de Cidrac

L'amendement COM-6 rectifié vise à réécrire l'ensemble de la hiérarchie des modes de traitement des produits et des déchets, en vue de favoriser le réemploi.

En réalité, le réemploi est déjà défini comme prioritaire, avant toute forme de traitement des déchets. L'intérêt de la réécriture proposée me semble donc limité sur ce point. Je sollicite donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-6 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-369 rectifié vise à imposer aux acteurs de la filiale de distribution et aux établissements de santé de conclure une convention sur le don de matériel médical avec des associations dont l'objet est de reconditionner ces matériels, en s'inspirant du dispositif de conventionnement prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire de 2016, dite loi Garot.

Si l'objectif est louable, le dispositif nécessite des précisions pour être éventuellement adopté. En particulier, quels sont les acteurs de la filiale de distribution qui sont ainsi mentionnés ? Je pense en outre qu'il faudrait encadrer le dispositif par voie réglementaire, notamment pour préciser les établissements concernés, les catégories d'équipements visés et les associations bénéficiaires. Par ailleurs, une échéance devrait être imposée au processus de conventionnement. Dernier point : n'oublions pas qu'une telle disposition intègrerait des établissements publics.

Je sollicite le retrait de cet amendement, mais il pourrait être discuté en séance.

L'amendement COM-369 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-517 que je propose vise à interdire les publicités incitant à la dégradation des produits en état de fonctionnement et à imposer à celle qui visent à les renouveler de comprendre un message en faveur d'un mode de traitement positif. Son adoption permettra de satisfaire les amendements COM-392, COM-348, COM-451 et COM-347.

L'amendement COM-517 est adopté et devient article additionnel ; les amendements COM-392, COM-348, COM-451 et COM-347 deviennent sans objet.

L'amendement COM-336 et les amendements identiques COM-113, COM-217 rectifié et COM-445 portent sur la distribution d'imprimés publicitaires dans les boîtes aux lettres et visent à inverser le principe applicable.

Actuellement, la distribution est libre, mais les particuliers peuvent s'opposer à la distribution de publicité par l'apposition de l'étiquette « Stop à la pub », qui fait l'objet d'une harmonisation et d'une promotion par le ministère de l'environnement depuis déjà plusieurs années. La part des ménages qui s'en sont dotés tend toutefois à plafonner en dessous de 20 %. En inversant le principe applicable en la matière, l'objectif est de lutter davantage contre la publicité papier et, donc, sur la consommation de ressources. Selon les données disponibles, cette production de papier représente 30 kilos par foyer par an. Si cela représente une source importante d'économie de ressources, à titre personnel, j'ai certaines réserves sur ce sujet, qui m'avait été également soumis lors de nos travaux préparatoires.

Premièrement, le contrôle du respect de ce dispositif et la mise en oeuvre de sanctions seront difficiles à assurer, en particulier pour identifier celui sur lequel pèsera la responsabilité.

Deuxièmement, l'inversion du principe peut susciter des inquiétudes d'ordre social, car il stigmatisera celui qui fera le choix d'afficher un logo « Oui à la pub » et il privera certaines populations d'informations auxquelles elles peuvent être attachées.

Troisièmement, l'interdiction aura un impact non négligeable sur le secteur du papier, déjà en pleine mutation en raison du numérique.

Pour ces différentes raisons, l'avis est défavorable.

Les amendements COM-336, COM-113, COM-217 rectifié et COM-445 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-10 rectifié ter étant déjà satisfait, l'avis est défavorable.

L'amendement COM-10 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-345 est déjà satisfait. Avis défavorable.

L'amendement COM-345 n'est pas adopté.

L'amendement COM-344 vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapport faisant le bilan de l'état du droit applicable en matière de tri des déchets dans la restauration rapide ainsi que le bilan des sanctions prononcées depuis la publication du décret du 10 mars 2016, dit « décret 5 flux », qui impose aussi aux restaurateurs le tri à la source des biodéchets.

Il s'agit d'un sujet particulièrement important. Il est vrai qu'il y a là un immense gisement pour agir sur le gaspillage alimentaire. Cependant, l'Ademe a déjà publié une étude sur le sujet plus large du tri à la source des biodéchets dans la restauration en 2017. En outre, il me semble que le bilan des sanctions prononcées dans le cas précis de la restauration rapide doit faire l'objet de questions très directes au Gouvernement et ne justifie pas un énième rapport. Avis défavorable.

L'amendement COM-344 n'est pas adopté.