Intervention de Marta de Cidrac

L'amendement COM-416 vise à ce que l'ensemble des constructions neuves dont le montant des travaux serait supérieur à un seuil défini par décret soit initié en BIM, le Building Information Modeling.

Le BIM constitue un outil permettant de partager les données sur un bâtiment, depuis la programmation de sa construction jusqu'à son exploitation. Il facilite la gestion de la fin de vie du bâtiment et, donc, la valorisation des déchets qui en sont issus. Cependant, l'instauration d'une obligation d'utilisation du BIM dès 2021 ne semble ni réaliste ni souhaitable. Il est préférable d'inciter les acteurs à utiliser cette technologie, plutôt que de prévoir une obligation, qui plus est à cette date. Avis défavorable.

L'amendement COM-416 n'est pas adopté.

Le code de la commande publique prévoit un schéma de promotion des achats publics responsables, qui doit « contribuer à la promotion d'une économie circulaire ».

Les amendements identiques COM-94 et COM-417 visent à fixer un objectif de 10 % des produits achetés devant être issus du réemploi et à mettre à disposition des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées les fournitures inutilisées à la suite d'un rééquipement.

Le levier de la commande publique me semble être un bon outil pour favoriser le réemploi, et cet objectif chiffré me semble raisonnable. Avis favorable.

Les amendements COM-94 et COM-417 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Le levier de la commande publique est prévu par l'article L. 541-1 du code de l'environnement, qui dispose que « la commande publique durable est mise au service de la transition vers l'économie circulaire et de l'atteinte des objectifs mentionnés au présent I ».

L'amendement COM-288 vise à ce que les biens acquis par l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être issus du réemploi selon un pourcentage différent en fonction des produits. Fixer un pourcentage de réemploi pour chaque type de produit me semble trop contraignant et trop rigide. Avis défavorable.

L'amendement COM-288 n'est pas adopté.

L'amendement COM-287 prévoit que le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il passe un marché public, est encouragé à introduire dans son cahier des charges des critères qui privilégient, à prix équivalent, l'achat de pneus issus de la filière rechapage.

Oui pour fixer des objectifs de réemploi par le biais de la commande publique, mais n'entrons pas dans le détail de tous les produits, d'autant qu'il faudrait que nous soyons sûrs que l'offre existe en quantité suffisante. Pour ces raisons, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.