Intervention de Marta de Cidrac

Nous avons d'ores et déjà interdit en France, depuis la loi relative à la transition énergétique, les sacs de caisse en matière plastique à usage unique et les sacs destinés à emballer des produits, à l'exception de ceux biosourcés ou compostables en compostage domestique.

Les amendements COM-303 et COM-420 tendent à interdire tous les sacs visant à emballer des marchandises comportant des matières plastiques. S'il s'agit probablement d'une direction vers laquelle nous devrons tendre à long terme, je ne suis pas favorable à ces amendements, qui prévoient à très court terme des interdictions généralisées.

Les amendements COM-303 et COM-420 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-209 rectifié et COM-291 visent à créer un statut spécifique pour les terres excavées au sein d'un nouveau chapitre du code de l'environnement. Aux termes de l'objet de ces amendements, ce statut spécifique viserait à garantir un haut niveau de traçabilité permettant de prévenir les atteintes potentielles à l'environnement et à la santé humaine.

La rédaction proposée risque de constituer une source de complexité et de confusion dont l'impact pourrait être considérable sur l'ensemble des chantiers concernés. Par ailleurs, en prévoyant un encadrement important du statut des terres excavées, cette rédaction constitue une surtransposition manifeste du droit de l'Union européenne. Avis défavorable.

Les amendements COM-209 rectifié et COM-291 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° COM-418 vise à interdire l'installation de dispositifs de publicité lumineuse. Il n'a aucun lien, même indirect, avec les dispositions du présent projet de loi, de même que l'amendement n° COM-419. Je vous propose donc de les déclarer irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements COM-418 et COM-419 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

La loi de transition énergétique de 2015 fixe pour l'État et les collectivités territoriales, à son article 19, un objectif de réduction de 30 % de leur consommation de papier bureautique avant 2020. L'amendement COM-339 vise à fixer plutôt cet objectif à 50 % de diminution par rapport à la consommation de 2015. Mais sait-on si l'on a déjà atteint le premier objectif fixé en 2015 ? Aucun bilan n'a été fait. En outre, ce type d'objectif est en contradiction avec l'impact environnemental du numérique, qui est le grand enjeu de demain. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement COM-339 n'est pas adopté.

L'amendement COM-93 vise à demander la remise d'un rapport, avant le 1er janvier 2020, sur l'opportunité de trouver de nouvelles sources de financement pour le soutien et le développement de l'économie de la prévention des déchets.

L'échéance me semble difficile à tenir. Il faut plutôt privilégier la prévention de la production de déchets. Enfin, je ne suis pas sûre qu'un tel rapport apporte des réponses précises. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement COM-93 n'est pas adopté.