Intervention de Marta de Cidrac

L'amendement COM-463 vise à préciser que le décret définissant les catégories de produits et matériaux dont la mise sur le marché est subordonnée au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée doit également comporter une trajectoire pluriannuelle d'évolution de ces taux.

Il est primordial d'offrir aux acteurs économiques engagés dans l'amélioration de la durabilité des produits une visibilité sur l'évolution des obligations réglementaires d'incorporation de matière recyclée. Une meilleure visibilité garantira une plus grande stabilité des prix de la matière recyclée et donc une meilleure structuration des filières de recyclage.

L'amendement COM-463 est adopté.

L'amendement COM-464 vise à préciser que la détermination des catégories de produits et matériaux soumis à l'obligation de respecter un taux minimal d'incorporation ainsi que la détermination de ces taux doivent tenir compte des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité.

Par ailleurs, il tend à rendre obligatoire la consultation des acteurs concernés lors de l'établissement du décret déterminant les taux et les catégories de produits et matériaux visés.

L'amendement COM-464 est adopté.

L'amendement COM-465 ainsi que l'amendement identique COM-533 de Mme la rapporteure pour avis visent à préciser que les modalités de contrôle de l'obligation d'incorporation minimale de matière recyclée doivent être déterminées par voie réglementaire, notamment afin de limiter les risques de concurrence déloyale entre producteurs. Ils tendent également à préciser les modalités de calcul du taux d'incorporation de matière recyclée.

Les amendements COM-465 et COM-533 sont adoptés.

L'amendement COM-494 ainsi que l'amendement identique COM-532 de Mme la rapporteure pour avis visent à subordonner la mise sur le marché de certains produits et matériaux à un taux minimal d'incorporation de matière recyclée, sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d'incorporation soit positif.

Les amendements COM-494 et COM-532 sont adoptés, de même que l'amendement rédactionnel COM-493.

L'amendement COM-8 rectifié est satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi, qui prévoit des obligations d'incorporation de matière recyclée, afin d'atteindre les objectifs fixés par l'Union européenne.

L'amendement COM-8 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-196 rectifié bis vise à préciser que la fixation de taux minimaux d'incorporation de matière recyclée pour certaines catégories de produits doit notamment permettre de soutenir les filières de recyclage. Cette disposition doit stabiliser et soutenir le prix des matières recyclées, contribuant ainsi à structurer des filières de recyclage dans nos territoires. Cette précision offre donc un complément au mécanisme de certificats d'incorporation de matière recyclée que je proposerai à la commission d'adopter. Mon avis est donc favorable.

L'amendement COM-196 rectifié bis est adopté.

L'amendement COM-424 est satisfait par l'amendement COM-494, déjà adopté.

L'amendement COM-424 n'est pas adopté.

L'amendement COM-95 et les deux amendements identiques COM-198 rectifié bis et COM-349 visent à préciser que la mise sur le marché de certaines catégories de produit est subordonnée à l'incorporation de matière recyclée, alors que la rédaction actuelle indique seulement qu'elle peut l'être. C'est une précision rédactionnelle bienvenue ; mon avis est donc favorable.

Les amendements COM-198 rectifié bis et COM-349 sont adoptés ; l'amendement COM-95 devient sans objet.

L'amendement COM-423 est satisfait par un amendement déjà adopté.

L'amendement COM-423 n'est pas adopté.

L'amendement COM-466 vise à mettre en place, à titre expérimental, un mécanisme de certificats d'incorporation de matière recyclée, pour certains produits et matériaux définis par voie réglementaire. Ce mécanisme de marché, similaire à celui des certificats d'économie d'énergie, doit accompagner les acteurs dans l'incorporation de matière recyclée, en parallèle de l'obligation d'incorporation prévue par le présent article. La création d'un tel marché contribuerait à soutenir et à stabiliser le prix de la matière recyclée, dont dépendent la compétitivité, la structuration et l'efficacité des filières de recyclage.

L'amendement COM-466 est adopté.

Je vous propose de réserver l'examen de l'amendement COM-300 jusqu'à celui des amendements COM-305, COM-17 rectifié quater, COM-97, COM-437 et COM-351, à l'article 8, amendements dont l'objet est similaire.

L'amendement COM-300 est réservé.

L'amendement COM-301 vise à interdire les emballages plastiques non recyclables au plus tard le 1er janvier 2026. Une telle disposition ne me semble pas souhaitable. Il est préférable de s'appuyer sur la trajectoire de réduction de mise sur le marché des tonnages d'emballages. Mon avis est donc défavorable, de même que sur les amendements identiques COM-308, COM-422 et COM-233, pour des raisons similaires.

Les amendements COM-301, COM-308, COM-422 et COM-233 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-350 est rédactionnel ; mon avis est favorable.

L'amendement COM-350 est adopté.

L'amendement COM-131 ainsi que les amendements identiques COM-172 rectifié, COM-246 et COM-421 visent à rendre publiques les données relatives à la gestion des déchets et aux coûts associés dans le cadre de la négociation des conventions entre les collectivités et les éco-organismes. Ces derniers sont aujourd'hui les seuls à disposer de l'ensemble des données sur les déchets issus des produits dont ils ont la responsabilité, ce qui leur donne un avantage considérable dans cette négociation.

On ne peut que partager cet objectif, mais la rédaction proposée pourrait exposer les éco-organismes et les producteurs au regard des secrets protégés par la loi. Il semble donc préférable de renforcer l'accès des collectivités territoriales à ces informations via l'Ademe, dont les compétences en la matière sont renforcées par le projet de loi. Mon avis est donc défavorable.

Les amendements COM-131, COM-172 rectifié, COM-246 et COM-421 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-534 est adopté.