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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 17 septembre 2019 à 15h30
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :L'amendement COM-535 a pour objet les demandes de transmission de données émises par l'administration à l'intention des producteurs et de leurs éco-organismes, relatives à leurs produits. Ces demandes ne doivent pas s'opposer à la protection du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi, afin de garantir que ces informations ne seront pas rendues publiques ou communiquées aux concurrents. Il n'y en revanche pas d'atteinte au secret des affaires quand ces données sont agrégées ou anonymisées : toute transmission n'est donc pas verrouillée.
