Intervention de Marta de Cidrac

Je ne suis pas favorable à cette disposition : elle limiterait la capacité de contrôle de l'administration sur les éco-organismes, or ce contrôle est important.

L'amendement COM-535 n'est pas adopté.

L'amendement COM-186 rectifié vise à ce que la matière recyclée soit soumise aux mêmes obligations en matière de substances dangereuses. Il est déjà satisfait dans son principe. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement COM-186 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-490 vise à réformer le régime des sanctions applicables aux personnes soumises au principe de responsabilité élargie du producteur (REP), en particulier les systèmes individuels et les éco-organismes. La modification de ce régime est indispensable pour le respect des obligations auxquelles sont soumis les producteurs, notamment celui des objectifs que fixent les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels. Un meilleur respect de ces obligations permettra une application plus effective du principe « pollueur-payeur », ce qui soulagera les territoires des coûts associés à la fin de vie des produits concernés.

Il vise tout d'abord à compléter le régime existant en sanctionnant, par le paiement d'une amende au plus égale 30 000 euros, les personnes ne s'étant pas enregistrées ou n'ayant pas renseigné la base de données des filières REP gérée par l'Ademe. Cette sanction doit permettre de simplifier et de faciliter le contrôle des producteurs qui ne remplissent pas leur obligations en adhérant à un éco-organisme ou en mettant en place un système individuel de reprise des déchets issus de leurs produits.

Il vise également à définir les sanctions applicables aux éco-organismes et aux systèmes individuels mis en place par les producteurs. Il distingue les sanctions visant les cas où les dispositions réglementaires, notamment le cahier des charges d'agrément, ne sont pas respectées et les sanctions applicables en cas de non-atteinte des objectifs de prévention ou de gestion des déchets fixés. Dans le cas de non-atteinte des objectifs de leur cahier des charges, l'éco-organisme ou le producteur qui a mis en place un système individuel peut s'engager sur la mise en oeuvre d'un plan d'actions correctives visant à réduire les écarts constatés dans les 18 mois.

Enfin, cet amendement tend à permettre à certains agents de l'Ademe d'effectuer des contrôles administratifs portant sur les dispositions applicables aux régimes de responsabilité élargie du producteur et de constater les éventuels manquements à celles-ci.

L'amendement COM-490 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.