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Intervention de Marta de Cidrac
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 17 septembre 2019 à 15h30
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Marta de Cidrac, rapporteure :L'amendement COM-27 rectifié bis vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt recherche aux dépenses de l'industrie du secteur de l'emballage liées à l'élaboration et aux essais de nouveaux produits tenant notamment à améliorer la recyclabilité ou l'allégement des produits emballés.
Ce dispositif est séduisant, mais il faudrait, pour bien faire les choses, savoir de quels montants il est question. Je ne suis pas sûre que les dispositions prévues par l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction actuelle ne permettent pas déjà de rendre de telles dépenses éligibles.
Mon avis est donc défavorable à ce stade, mais j'invite les auteurs de cet amendement à le redéposer en séance ; nous devons en effet avoir ce débat avec le Gouvernement, sur la base d'informations précises quant à l'impact qu'aurait cette mesure.
L'amendement COM-27 rectifié bis n'est pas adopté.
