Intervention de Marta de Cidrac

L'amendement COM-467 vise à préserver la compétence du législateur pour la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur.

L'amendement COM-467 est adopté.

Les amendements identiques COM-117, COM-306 et COM-231, ainsi que l'amendement COM-211 rectifié, visent à introduire en droit français le principe d'une REP universelle. Cette idée séduisante s'appuie sur un constat imparable : la majeure partie des déchets n'est pas couverte par une filière REP et n'est donc pas soumise à l'obligation de verser des écocontributions. C'est en quelque sorte une double peine : les produits les moins biens valorisés ne sont pas mis à contribution.

Pour autant, l'idée d'une REP universelle risque de n'avoir que peu de portée pratique : les producteurs qui ne seraient pas soumis à agrément devraient développer des actions afin d'améliorer la prévention et la gestion des déchets qu'ils génèrent. Cependant, faute d'agrément, on imagine mal comment les engagements des producteurs pourraient être contrôlés et, le cas échéant, sanctionnés. Aussi séduisante qu'elle soit, l'idée d'une REP universelle, sans permettre d'améliorer la prévention et la gestion des déchets, risque bien de générer une insécurité juridique pesant sur l'ensemble des acteurs économiques français. Mon avis est donc défavorable.

Les amendements COM-117, COM-306, COM-231 et COM-211 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-46 rectifié bis est satisfait.

L'amendement COM-46 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-135, COM-250 et COM-434, ainsi que l'amendement COM-251, visent à intégrer au principe de responsabilité élargie du producteur la lutte contre la pollution de l'eau et des milieux aquatiques pour une série de filières dont les impacts sont importants en la matière.

Je partage tout à fait cet objectif, mais s'appuyer directement sur la responsabilité élargie du producteur pose des difficultés de compatibilité avec le droit européen, la directive-cadre sur les déchets étant très précise sur ce qu'il est possible ou non d'intégrer à la REP. Des amendements déposés par M. Mandelli et M. Prince, portant création d'articles additionnels après l'article 8, visent le même objectif en se fondant sur le principe du « pollueur-payeur » en matière de politique de l'eau ; j'y serai favorable.

Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

Les amendements COM-135 et COM-434 sont retirés.

Les amendements COM-250 et COM-251 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-96 vise à ce que les caractéristiques et les montants des écocontributions versées par les producteurs soient définis par l'Ademe après avis du Conseil national de la transition écologique. Conformément au principe de responsabilité élargie du producteur, il est pourtant nécessaire que les producteurs assument eux-mêmes la responsabilité de la fin de vie de leurs produits et continuent de fixer ces écocontributions, l'État conservant un regard sur celles-ci par l'agrément du cahier des charges de l'éco-organisme. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement COM-96 n'est pas adopté.

L'amendement COM-207 rectifié vise à afficher et à répercuter jusqu'au client final l'écocontribution. Le consommateur ne doit pas intégralement supporter l'écocontribution, qui doit être payée par le producteur, conformément au principe de la REP. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement COM-207 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-305, COM-17 rectifié quater, COM-97 et COM-437, ainsi que l'amendement COM-351, visent à préciser que la gouvernance des éco-organismes associe des représentants de l'État et des collectivités territoriales, des associations de protection de l'environnement et des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation. La liste des organisations représentées et les conditions de leur participation aux instances dirigeantes des éco-organismes seraient précisées par décret.

Je ne suis pas très favorable à une modification de la gouvernance des éco-organismes, qui rendent opérationnel le principe de responsabilité élargie du producteur : il revient aux producteurs seuls d'y prendre les décisions stratégiques. Mon avis est donc défavorable.