Intervention de Marta de Cidrac

J'ai un petit regret, mais si la majorité en décide ainsi, adoptons ces amendements tels quels.

Les amendements COM-305, COM-17 rectifié quater, COM-97 et COM-437 sont adoptés ; les amendements COM-300 et COM-351 deviennent sans objet.

L'amendement COM-458 vise à supprimer l'obligation de prime au retour pour les systèmes individuels. Je vous propose plutôt d'adopter l'amendement COM-468, qui tend à assouplir cette obligation en ne l'imposant que si elle permet d'améliorer l'efficacité de la collecte. Cet équilibre semble préférable à la suppression générale de cette obligation proposée dans l'amendement COM-458. De nombreux systèmes individuels disposent en effet aujourd'hui de résultats satisfaisants sans pour autant prévoir de prime au retour, notamment dans la filière des équipements électriques et électroniques professionnels.

L'amendement COM-458 n'est pas adopté.

L'amendement COM-468 est adopté.

L'amendement COM-54 vise à réduire de six à quatre ans la durée de l'agrément des éco-organismes. L'amendement COM-453 vise au contraire à adapter cette durée d'agrément à la durée de vie des produits, ce qui aboutirait dans la filière des équipements électriques et électroniques, par exemple, à une durée d'agrément très longue. Si une durée trop courte ne permet pas à l'éco-organisme d'inscrire ses actions dans une démarche de long terme, une durée trop longue risque en revanche de limiter l'adaptation du cahier des charges à l'évolution du marché. Il ne semble donc pas opportun de modifier la durée d'agrément des éco-organismes. Mon avis est défavorable sur ces deux amendements.

Les amendements COM-54 et COM-453 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-230 rectifié vise à préciser que le cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels est fixé par arrêté ministériel après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière, procédure qui est aujourd'hui en vigueur. Cette précision est bienvenue ; mon avis est favorable.

L'amendement COM-230 rectifié est adopté.

L'amendement COM-469, que je vous propose d'adopter, prévoit l'inscription obligatoire d'objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réparation, d'intégration de matière recyclée, de recyclabilité et de recyclage dans le cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels lorsque la nature des produits justifie l'inscription de tels objectifs.

Au-delà de la gestion et du traitement des déchets, les éco-organismes et les systèmes individuels visent à prévenir la production de déchets, que ce soit par la réduction de la quantité de matière utilisée, la réparation ou encore le réemploi. Il est ainsi indispensable d'ajouter aux objectifs de recyclage, souvent inscrits dans les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels, des objectifs de prévention.

L'amendement COM-469 est adopté ; les amendements COM-119, COM-304, COM-309, COM-353, COM-58 rectifié, COM-98, COM-234 et COM-425 deviennent sans objet.

L'amendement COM-26 rectifié bis sera satisfait par un amendement que je vous proposerai d'adopter.

L'amendement COM-26 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-59 rectifié vise à déduire des écocontributions les revenus issus de la valorisation de la matière première. Ces revenus sont perçus par les opérateurs de gestion des déchets et non par les éco-organismes. Ils ne peuvent donc pas être déduits des écocontributions. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement COM-59 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements COM-118, COM-307, COM-360 et COM-232 soumettent l'ensemble des produits non recyclables à une éco-contribution, dont les recettes seraient collectées par un organisme indépendant et financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée et de recyclage, la recherche et développement pour réduire les déchets générés par les produits concernés ou pour améliorer leur recyclabilité. La mise en place d'une éco-contribution généralisée s'apparenterait à une taxation environnementale. Faute de filières REP sur ces produits, elle ne permettrait pas de financer directement l'amélioration de la prévention et de la gestion des déchets qui en sont issus, mais viendrait simplement alimenter le budget de l'Ademe ou d'un autre organisme public. J'y suis défavorable.

Les amendements COM-118, COM-307, COM-360 et COM-232 ne sont pas adoptés.

Mon amendement COM-473 inclut les coûts de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés illégalement, et de dépollution des sols dans les coûts couverts par les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes. Les dépôts sauvages constituent un fardeau environnemental et financier pour les territoires. Le coût de ramassage, de traitement des déchets et de dépollution des sols est estimé par une récente étude de l'Ademe à plus de 300 millions d'euros pour les collectivités et leurs groupements, avec d'importantes différences entre les territoires. Il semble indispensable que ces coûts, supportés par les contribuables à hauteur de 5 euros par an et par habitant, soient pris en charge par les producteurs, conformément au principe du « pollueur-payeur » de la REP.

L'amendement COM-473 est adopté ; les amendements COM-126, COM-312, COM-100, COM-212 rectifié, COM-241 et COM-431 deviennent sans objet.

Les amendements COM-120 , COM-310, COM-60 rectifié, COM-235 et COM-426 rectifié prévoient qu'à la moitié de la durée d'agrément d'un éco-organisme, soit trois ans, une évaluation de la trajectoire d'atteinte des objectifs visés par le cahier des charges soit menée. Ils s'inscrivent dans la continuité du régime de sanctions des éco-organismes adopté par la commission. Avant que les éco-organismes ne soient éventuellement sanctionnés pour non-atteinte des objectifs fixés par les cahiers des charges, un point d'étape pourrait permettre de renforcer le niveau des écomodulations pour corriger les écarts avec les trajectoires escomptées. Sous réserve de l'ajout de deux précisions rédactionnelles, mon avis est favorable.

Les amendements COM-120 rectifié, COM-310 rectifié, COM-60 rectifié ter et COM-426 rectifié sont adoptés ; l'amendement COM-235 devient sans objet.

Les amendements COM-121, COM-170 rectifié, COM-236 et COM-427 étendent la REP sur les lingettes pré-imbibées à l'ensemble des textiles sanitaires qui représentent un gisement de déchets non recyclables considérable et un coût pour les collectivités territoriales et les contribuables. Leur intégration à une filière REP doit permettre d'améliorer l'écoconception et orienter les producteurs vers des solutions alternatives. Avis favorable.

Les amendements COM-121, COM-170, COM-236 et COM-427 ont été adoptés.

Mes amendements COM-521 et COM-522 portent sur les déchets du bâtiment qui représentent près de 15 % des déchets produits en France et constituent une source importante, bien que non exclusive, des dépôts sauvages. Il semble indispensable d'assurer une meilleure valorisation de ces déchets, dont le taux de valorisation est estimé, par le Gouvernement, à 54 %, soit bien en deçà du taux de 70 % que la loi impose au secteur. Surtout, il apparaît urgent de mettre à contribution l'ensemble des produits et matériaux du secteur du bâtiment pour assurer une reprise gratuite en tout point du territoire des déchets qui en sont issus et ainsi contribuer à lutter en amont contre le fléau des dépôts sauvages.

Le Gouvernement propose l'instauration d'une filière REP à compter du 1er janvier 2022, mais laisse la faculté aux acteurs du bâtiment de proposer un système équivalent de prévention, de traitement et de collecte des déchets afin d'assurer leur reprise gratuite en tout point du territoire. Le Gouvernement a récemment annoncé le lancement d'une étude de préfiguration par l'Ademe sur l'opportunité du système équivalent. Le processus étant largement avancé, il ne me semble pas opportun de supprimer, comme le prévoient plusieurs amendements, la faculté de mettre en place un système équivalent, sur lequel travaille le secteur du bâtiment. Je vous propose, en revanche, de l'encadrer strictement et de lui imposer les mêmes obligations qu'à la filière REP. Mes amendements encadrent donc le système équivalent par une convention entre l'État, les représentants du secteur du bâtiment et les collectivités territoriales. Elle déterminerait les objectifs de prévention et de gestion des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment. Elle fixerait également les moyens déployés par les professionnels du secteur, afin d'assurer une reprise sans frais en tout point du territoire national des déchets lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée, un maillage en installations de reprise des déchets, ainsi qu'une traçabilité des déchets. Elle préciserait aussi les modalités de contrôle et de résiliation de la convention, par l'État, en cas de non-atteinte des objectifs précités. Je compléterai ce dispositif, à l'article 9, par des propositions concernant le maillage territorial en points de reprise des déchets du bâtiment et en matière de financement, par la filière REP ou par le système équivalent, des différents objectifs. En conséquence, je suis défavorable aux amendements COM-122, COM-125, COM-311, COM-237, COM-240 et COM-430.

Les amendements COM-521 et COM-522 sont adoptés ; les amendements COM-122, COM-125, COM-311, COM-237, COM-240 et COM-430 deviennent sans objet.

Les amendements COM-124, COM-99, COM-239 et COM-429 améliorent le maillage territorial en points de collecte du bâtiment, objectif auquel je souscris. Cependant, une obligation généralisée d'implantation de points de collecte dans un rayon maximal de vingt kilomètres ne permettrait pas de s'adapter aux besoins des territoires, au contraire du dispositif de conventions départementales, auxquelles seront associées les collectivités territoriales, que je vous proposerai d'adopter à l'article 9. Mon avis est défavorable.

Les amendements COM-124, COM-99, COM-239 et COM-429 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-123 et COM-238, ainsi que l'amendement COM-428, précisent que les déchets inertes issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment sont également repris sans frais en tout point du territoire. Quand bien même ils font l'objet d'une meilleure valorisation que les déchets du gros oeuvre et du second oeuvre, ils ne doivent pas être soustraits de la REP bâtiment ou de son système équivalent. Les déchets inertes sont également susceptibles d'alimenter les dépôts sauvages ; il est donc indispensable d'en assurer la traçabilité et la reprise gratuite en tout point du territoire. Sous réserve d'une précision rédactionnelle, avis favorable.

Les amendements COM-123 COM-238 et COM-428 sont adoptés.

Les amendements identiques COM-132 rectifié, COM-247, ainsi que l'amendement COM-173 rectifié bis, prévoient que 90 % des écocontributions des éco-organismes sont consacrés à la couverture des coûts associés à la prévention et la gestion des déchets. Il s'agit d'une précision opportune, complétant le principe de non-lucrativité des éco-organismes consacré par le projet de loi. Un censeur d'État pourra veiller à ce que cette obligation soit respectée. Le cas échéant, l'éco-organisme fautif pourra être sanctionné conformément au nouveau régime de sanctions adopté par la commission. Sous réserve de précisions rédactionnelles, mon avis est favorable.

Les amendements COM-132 rectifié et COM- 173 rectifié bis sont adoptés ; l'amendement COM 247 devient sans objet.

Sous réserve d'une modification rédactionnelle imposée par le droit européen s'agissant de la prise en compte des coûts optimisés, je suis favorable aux amendements identiques COM-133 rectifié, COM-174 rectifié bis, COM-248 et COM-433 rectifié, qui précisent que la majoration du barème national pour les collectivités ultra-marines assure une couverture totale des coûts de prévention et de gestion des déchets. On ne peut que partager un tel objectif qui entend pallier la couverture moindre des coûts de collecte sélective et de recyclage pour les collectivités d'outre-mer.

Les amendements COM-133 rectifié, COM-174 rectifié biset COM-433 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-248 devient sans objet.

L'amendement COM-352 rectifié propose que les conclusions des audits auxquels sont soumis les éco-organismes et les systèmes individuels fassent l'objet d'une publication, afin de renforcer la transparence. Il s'agit d'une contrepartie proportionnée au principe de la REP : si les producteurs disposent d'une grande autonomie pour atteindre les objectifs qui leur sont assignés, il est important qu'ils puissent être sanctionnés s'ils échouent et que leur action soit transparente. Cependant, une publication de l'ensemble des conclusions pourrait affecter le secret des affaires : une modification rédactionnelle apparaît donc nécessaire. Sous cette réserve, j'y suis favorable.

L'amendement COM-352 rectifié, ainsi modifié est adopté.

L'amendement COM-16 rectifié quater est satisfait : avis défavorable.

L'amendement COM-16 rectifié quater n'est pas adopté.

L'amendement COM-354 précise que le cahier des charges des éco-organismes prévoit la réalisation d'une cartographie des services de réparation et de réemploi, lorsque la nature du produit le justifie. Le document pourra alimenter un annuaire mis en ligne à la disposition des consommateurs. Avis favorable.

L'amendement COM-354 est adopté.

La transmission par les producteurs aux recycleurs des informations techniques relatives aux produits mis sur le marché, notamment celles portant sur la présence de substances dangereuses, est indispensable à une amélioration du recyclage et de la valorisation des déchets qui en sont issus. Une telle disposition existe déjà pour la filière des équipements électriques et électroniques. Mon amendement COM-481 prévoit la transmission desdites informations aux opérateurs de gestion des déchets, dans le respect des secrets protégés par la loi.

L'amendement COM-481 est adopté.

L'amendement COM-363 indique que sont définies dans les cahiers des charges des éco-organismes les modalités de reprise gratuite des déchets issus des activités de réemploi et de réutilisation des acteurs de l'économie sociale et solidaire. Si de nombreux cahiers des charges les définissent déjà, l'inscription de cette obligation dans la loi permettra de généraliser la pratique. Avis favorable

L'amendement COM-363 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-491.

Je suis défavorable à l'amendement COM-199 rectifié bis, non conforme au droit européen, ainsi qu'à l'amendement COM-189 rectifié.

Les amendements COM-199 rectifié bis et COM-189 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-14 rectifié ter concerne la publicité papier dans les boîtes aux lettres ; j'y suis défavorable.

L'amendement COM-14 rectifié ter n'est pas adopté.

L'absence de gratuité de la reprise des déchets du bâtiment constitue un facteur explicatif des dépôts sauvages. La reprise gratuite prévue par la REP doit donc être maintenue : je suis défavorable à la suppression proposée par l'amendement COM-219.

L'amendement COM-219 n'est pas adopté.

Je suis également défavorable aux amendements COM-220, COM-221, COM-222, COM-223, COM-224 et COM-225.

Les amendements COM-220, COM-221, COM-222, COM-223, COM-224 et COM-225 ne sont pas adoptés.

Mon amendement COM-470 repousse au 1er janvier 2021 deux extensions de filières REP prévues par le projet de loi, compte tenu de son calendrier.

L'amendement COM-470 est adopté.

Je suis défavorable à l'amendement COM-187 rectifié qui exclut les produits chimiques utilisés à des fins industrielles du champ de la REP DDS.

L'amendement COM-187 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-472 est adopté.

Les amendements COM-1 rectifié, COM-438 et COM-461 sont satisfaits par des amendements précédemment adoptés : avis défavorable.

Les amendements COM-1 rectifié, COM-438 et COM-461 ne sont pas adoptés.

Mon amendement COM-471 repousse au 1er janvier 2022 la mise en place de filières REP pour les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin. Le délai du 1er janvier 2021 prévu par le projet de loi ne semble pas réaliste. Il apparaît même contreproductif, car la mise en place d'une filière REP implique un travail préalable de concertation, indispensable à l'efficacité de la prévention et de la gestion des déchets qu'elle doit faciliter.

L'amendement COM-471 est adopté.

L'amendement COM-188 rectifié repousse à l'année 2025 la mise en place de la filière REP pour les huiles, alors que la date de 2022 retenue par le texte semble raisonnable. Mon avis est défavorable.

L'amendement COM-188 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-57 rectifié bis n'est pas conforme au droit européen : avis défavorable.

L'amendement COM-57 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-356 crée une filière REP spécifique pour les téléphones et les smartphones, déjà couverts par la REP des déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE). J'y suis défavorable.

L'amendement COM-356 n'est pas adopté.

L'amendement COM-357 précise que 10 % a minima des écocontributions des éco-organismes sont orientés vers la prévention. Cette précision ne semble pas nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement COM-357 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-474 permet la modulation des écocontributions versées par les producteurs aux éco-organismes en fonction de la quantité de matière utilisée, afin de contribuer à prévenir la production de déchets en incitant, par exemple, à limiter la quantité d'emballage des produits.