Intervention de Marta de Cidrac

L'amendement COM-283 déroge à l'obligation de mise en place d'une écomodulation sur les produits ou les matériaux en cas de système équivalent de modulation en fonction de critères environnementaux. Il est contraire au droit européen : avis défavorable.

L'amendement COM-283 n'est pas adopté.

Sous réserve d'une modification rédactionnelle, je suis favorable à l'amendement COM-358 précisant que la pénalité due par le producteur à l'éco-organisme s'applique lorsque le produit ne respecte pas les critères de performance environnementale.

L'amendement COM-358 rectifié ; ainsi modifié, est adopté.

L'amendement COM-455 précise que les écomodulations sont fixées de manière transparente et non discriminatoire. Mon avis est favorable.

L'amendement COM-455 est adopté.

Le projet de loi précise que l'éco-organisme est tenu de limiter le montant de l'écomodulation à 20 % du prix de vente hors taxe du produit, sur demande motivée du producteur. Mon amendement COM-475 supprime cette dernière condition. Afin de mieux sécuriser le dispositif et d'en renforcer la lisibilité, la limitation de la modulation à 20 % du prix de vente doit en effet s'appliquer de plein droit.

L'amendement COM-475 est adopté ; les amendements COM-456 et COM-380 rectifié deviennent sans objet.

Mon amendement COM-476 crée un fonds de réparation financé par une part des contributions versées par les producteurs aux éco-organismes. Il permettra, pour certaines catégories de produits, de rembourser une partie du coût des réparations effectuées auprès de réparateurs labellisés. Selon l'Ademe, le coût de réparation représente le critère privilégié par 66 % des Français au moment de choisir de faire réparer ou de remplacer un produit cassé ou en panne. Seule la prise en charge d'une partie de ce coût peut donc significativement augmenter le recours à la réparation.