Intervention de Marta de Cidrac

Mon amendement COM-512 prévoit un malus de l'écocontribution due par un producteur en cas d'apposition d'une signalétique pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issus du produit. L'objectif est de lutter contre l'apposition du point vert, mal compris par les particuliers et qui concurrence directement des logotypes donnant une véritable information sur le recyclage. La Cour des comptes, par ailleurs, a souligné les conséquences financières de cette confusion dans un rapport de 2016 sur les REP, en estimant qu'il contribue directement aux erreurs de tri sur les emballages, dont le coût est estimé à près de 40 millions d'euros pour les collectivités territoriales. La solution proposée sera aussi efficace qu'une interdiction, sans s'exposer aux fragilités juridiques afférentes.

L'amendement COM-512 est adopté.

Le projet de loi prévoit une nouvelle disposition visant à soutenir le prix de la matière recyclée et, ainsi, à faciliter la structuration des filières de recyclage. Dans ce cadre, l'éco-organisme reprend les matières issues du traitement à un prix positif ou nul ou assume les risques financiers relatifs aux variations du prix de revente des matières issues du traitement. L'amendement COM-284 précise que, dans les filières REP où l'éco-organisme s'occupe lui-même de la collecte, du tri et du traitement du déchet, ce mécanisme doit être adapté, notamment pour garantir un partage de la valeur entre l'éco-organisme et l'opérateur économique dans le prix des matières issues du traitement. J'y suis favorable.

L'amendement COM-284 est adopté.

Je suis, en revanche, défavorable à la suppression de la reprise un pour zéro et à la limitation de la reprise un pour un défendues par l'amendement COM-460. La généralisation des mécanismes de reprise par le distributeur permet, en effet, d'accroître le taux de collecte et de soulager les collectivités territoriales.

L'amendement COM-460 n'est pas adopté.

L'amendement COM-302 est satisfait : avis défavorable.

L'amendement COM-302 n'est pas adopté.

Le projet de loi généralise l'obligation de reprise un pour un, soit l'obligation pour les distributeurs de reprendre les déchets sans frais en contrepartie de l'achat d'un produit de la même catégorie. Il l'étend à la vente en ligne, ce qui évitera des situations de concurrence déloyale entre acteurs. Cependant, une obligation généralisée pour la vente en ligne pourrait s'avérer contreproductive, car elle obligerait les distributeurs à déployer d'importants moyens de transport pour assurer la reprise du déchet au point de livraison, ce qui contribuerait à détériorer le bilan environnemental de la mesure. Les amendements COM-462 et COM-61 rectifié assouplissent donc l'obligation de reprise un pour un pour la vente en ligne, en précisant qu'il peut être dérogé à l'obligation de reprise au point de livraison s'il existe un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, incluant les magasins du distributeur. Je suis favorable à l'amendement COM-462 et défavorable à l'amendement COM-61 rectifié, satisfait.

L'amendement COM-462 est adopté ; l'amendement COM-61 rectifié devient sans objet.

Sous réserve d'une modification rédactionnelle au COM-435, je suis favorable aux amendements COM-15 rectifié quater et COM-435, qui assujettissent les grossistes à l'obligation de reprise un pour zéro en précisant que les entreprises disposant d'une surface de vente et de stockage sont concernées par la mesure. Le dispositif s'en trouvera clarifié et juridiquement sécurisé.

Les amendements COM-15 rectifié quater et COM-435 rectifié sont adoptés.

Les amendements identiques COM-31, COM-293 et COM-258 disposent que la mise sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique doit être réduite de 33 % d'ici à 2030 et interdite en 2040. Il ne semble pas opportun de prévoir dans la loi une interdiction généralisée. Il apparaît préférable de s'appuyer sur des incitations, notamment sur les écomodulations des filières REP. Par ailleurs, je proposerai l'introduction, au sein du cahier des charges des filières emballages ménagers et professionnels agréé par l'État, d'une réduction de mise sur le marché des emballages qui inclura les bouteilles en plastique. Avis défavorable.

Les amendements COM-31, COM-293 et COM-258 ne sont pas adoptés.

Mes amendements COM-519 et COM-520 sont directement liés : le premier supprime de l'article 8 les dispositions relatives à la consigne, tandis que le second les reprend dans un article additionnel après l'article 8, en recentrant le dispositif sur le réemploi et la réutilisation. Pour la clarté des débats en séance, il m'a semblé, en effet, nécessaire de distinguer le sujet de la consigne du reste de l'article 8, qui comprend déjà de nombreuses dispositions. Je propose donc aux auteurs des amendements COM-364, COM-64, COM-29, COM-253, COM-292 et COM-102 de les rectifier pour les rendre identiques à mon amendement COM-520, dont ils partagent l'objet.