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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 17 septembre 2019 à 15h30
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :L'amendement COM-537 tend à offrir une flexibilité supplémentaire aux acteurs économiques soumis à la REP dans la mise en oeuvre de leurs obligations.
Le régime actuel de REP n'autorise les producteurs à recourir qu'à deux modalités distinctes pour remplir leurs obligations, ce qui suscite de nombreuses réticences. Ce système rigide ne permet pas aux producteurs de développer des solutions intermédiaires, par lesquelles plusieurs producteurs pourraient mettre en place, collectivement, un système qui ne soit pas un éco-organisme.
Afin d'éviter les abus et de garantir l'efficacité de ces systèmes collectifs, de nombreux garde-fous sont mis en place.
Le système équivalent devra permettre la reprise en tout point du territoire des déchets des producteurs, afin d'assurer un maillage territorial de proximité. Il sera agréé par l'autorité administrative, tout comme les éco-organismes et systèmes individuels. L'agrément sera conditionné à l'atteinte des objectifs et au respect des exigences fixées par un cahier des charges. Ce système équivalent fera l'objet des mêmes contrôles que les éco-organismes et systèmes individuels.
Il s'agit donc de mettre en place une alternative équilibrée et encadrée avec une obligation de résultat, plutôt que de moyens, permettant aux producteurs d'organiser le service le plus adapté aux spécificités de leur secteur dans une logique de plus grande efficacité.
