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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 17 septembre 2019 à 15h30
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :L'amendement COM-538 vise à rétablir un équilibre entre les contraintes applicables aux éco-organismes et celles qui le sont aux systèmes individuels.
Le projet de loi renforce considérablement les exigences applicables aux systèmes individuels. Il leur impose deux nouvelles obligations, sans les imposer aux éco-organismes : l'instauration d'une prime au retour et l'apposition d'un marquage.
Si un meilleur encadrement est nécessaire au vu de certaines dérives relevées au cours des dernières années, il ne faudrait pas décourager complètement le recours aux systèmes individuels. Certains systèmes individuels ont fait leurs preuves, par exemple dans le cas de producteurs d'imprimantes et de consommables. La prime au retour impose une charge financière supplémentaire à des producteurs ayant pourtant mis en place des systèmes fonctionnels, qui atteignent pour certains déjà leurs objectifs de collecte.
Il s'agit donc de supprimer l'obligation de mise en place d'une prime au retour pour les systèmes individuels, celle-ci pouvant être mise en place par les producteurs notamment dans le cadre de la négociation du cahier des charges avec l'État lors de l'agrément.
