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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 17 septembre 2019 à 15h30
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :L'amendement COM-541 tend à préciser les conditions dans lesquelles s'appliquera l'obligation de reprise sans frais de produits usagés par les distributeurs, en permettant d'exclure de son champ les produits faisant l'objet d'exigences sanitaires ou de sécurité.
Il ne serait pas envisageable que les distributeurs aient à manipuler des déchets dangereux, issus de produits détériorés, sans être équipés des installations nécessaires à leur prise en charge, a fortiori lorsque l'on prend en compte que leurs locaux reçoivent du public.
