Intervention de Marta de Cidrac

J'émets un avis favorable à l'amendement COM-107.

L'amendement COM-107 est adopté.

J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-108.

L'amendement COM-108 n'est pas adopté.

J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-109.

L'amendement COM-109 n'est pas adopté.

L'amendement COM-514 vise à prévoir que les producteurs relevant de la filière REP emballages ménagers et leur éco-organisme mettent en place un programme visant la généralisation d'ici 2025 de la collecte séparée en vue de leur recyclage des emballages pour les produits consommés hors foyer. Au regard de l'importante marge de progression sur ce sujet, en complément des efforts liés à l'extension des consignes de tri, il apparaît indispensable de développer l'infrastructure de collecte en vue du recyclage des emballages pour les produits consommés hors foyer, bien au-delà des seules bouteilles en plastique.

L'amendement COM-514 est adopté.

Le suremballage, notamment plastique, constitue un non-sens environnemental et économique, qui doit être résorbé à la source. Il est urgent que les producteurs s'organisent, collectivement ou individuellement, pour lutter contre cette source quotidienne de gaspillage et de pollution.

L'amendement COM-477 vise donc à inscrire des objectifs de réduction de la mise sur le marché d'emballages et d'emballages plastiques à usage unique dans les cahiers des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels des filières de responsabilité élargie du producteur portant sur les emballages ménagers et les emballages professionnels. La non-atteinte de ces objectifs serait passible de sanctions, selon le nouveau régime de sanctions que j'ai proposé plus tôt à la commission.

L'amendement COM-477 est adopté.

L'amendement COM-478 vise à compléter le dispositif de trajectoire de réduction des emballages mis sur le marché que je vous ai proposé. Il prévoit la réalisation obligatoire, pour les producteurs mettant sur le marché une quantité importante d'emballages ménagers ou professionnels, d'un plan de prévention et d'écoconception tendant à réduire l'usage de matière, à accroître l'incorporation de matière recyclée ainsi que la recyclabilité des emballages. Les producteurs s'acquitteraient de leur obligation en mettant en place un plan individuel ou un plan collectif à l'échelle d'un secteur économique. Le plan présenterait ainsi les actions en matière de prévention et d'écoconception entreprises durant la période écoulée, ainsi que les actions projetées pour la période à venir.

L'amendement COM-478 est adopté.

J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-110.

L'amendement COM-110 n'est pas adopté.

Les amendements COM-285, COM-208 rectifié et les amendements identiques COM-74 rectifié bis et COM-381 rectifié quater visent à pérenniser l'affichage et la répercussion jusqu'au client final de l'écocontribution dans les filières des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) et les filières des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Contrairement à ce qui est souvent dit, ces filières n'affichent pas l'écocontribution pour des raisons pédagogiques, mais pour pouvoir la répercuter jusqu'au client final. Cela s'est expliqué historiquement par le besoin de financer la gestion des déchets de produits à longue durée de vie. Cette répercussion au client final n'est plus justifiée et elle est même contraire au principe de REP. J'émets donc un avis défavorable.

Les amendements COM-285, COM-208 rectifié, COM-74 rectifié bis et COM-381 rectifié quater ne sont pas adoptés.