Avis défavorable aux amendements COM-101, COM-63 rectifié, COM-130, COM-245, COM-314, COM-443, COM-289, COM-286 et COM-355, qui sont satisfaits.
Les amendements COM-101, COM-63 rectifié, COM-130, COM-245, COM-314, COM-443, COM-289, COM-286 et COM-355 ne sont pas adoptés.
J'émets également un avis défavorable à l'amendement COM-213 rectifié.
L'amendement COM-213 rectifié n'est pas adopté.