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Intervention de Marta de Cidrac
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 17 septembre 2019 à 15h30
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Marta de Cidrac, rapporteure :L'amendement COM-76 rectifié ter vise à reprendre un article de la loi Pacte qui a été censuré comme cavalier par le Conseil constitutionnel.
Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement interdit à compter du 1er janvier 2020 la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, dès lors que ces ustensiles sont à usage unique.
La loi Pacte avait, sur l'initiative de notre collègue Mme Lamure, modifié ces interdictions introduites en octobre 2018 pour les aligner sur le périmètre et le calendrier des interdictions prévues la directive européenne : il s'agissait notamment de supprimer les interdictions de mise sur le marché de certains contenants en plastique à usage unique pour lesquels la directive prévoit non pas une interdiction, mais une obligation de réduction de la consommation. L'idée était de permettre aux industriels d'avoir une visibilité suffisante et de ne pas menacer des emplois.
Pour être tout à fait franche, au cours de mes travaux en tant que rapporteure, je n'ai pas été saisie d'une demande de report ou de modification de ces interdictions. Je pense donc que les industriels se sont finalement préparés à ces échéances. Par ailleurs, dans la mesure où il y a peu de chances que ce texte entre en vigueur avant le 1er janvier 2020, je suis réservée quant à son utilité directe. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
L'amendement COM-76 rectifié ter n'est pas adopté.
J'émets également un avis défavorable à l'amendement COM-375.
L'amendement COM-375 n'est pas adopté.
J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-111.
L'amendement COM-111 n'est pas adopté.
J'émets un avis favorable aux amendements identiques COM-73 rectifié, COM-165, COM-278 et COM-444, à condition de supprimer les mots : « dans l'ensemble des établissements de restauration ».
