Intervention de Marta de Cidrac

J'émets un avis défavorable aux amendements COM-11 rectifié quater et COM-12 rectifié ter.

Les amendements COM-11 rectifié quater et COM-12 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Avis défavorable aux amendements COM-447, COM-114, COM-115 et COM-116.

Les amendements COM-447, COM-114, COM-115 et COM-116 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-485 est un amendement de coordination.

L'amendement COM-485 est adopté.

L'amendement COM-147 rectifié a trait au mélange de déchets.

Un grand nombre d'amendements portent sur le compostage en mélange des boues d'épuration avec d'autres catégories de déchets. Ils sont motivés par une inquiétude née ces dernières semaines dans les secteurs de l'assainissement et du recyclage à l'égard de la future transposition de la nouvelle directive-cadre sur les déchets, qui vise à encadrer le mélange de différentes catégories de déchets en vue d'optimiser leur valorisation.

Les parties prenantes craignent une interprétation restrictive de cette directive, susceptible de conduire le Gouvernement à mettre un terme au compostage en mélange des boues d'épuration et d'autres catégories de déchets, pourtant nécessaires comme structurants, afin d'obtenir un compost de qualité. Une telle perspective supprimerait un débouché important pour les boues de stations d'épuration et risquerait de limiter leur valorisation, malgré l'intérêt d'un retour au sol de ces matières.

Si mes derniers échanges avec le ministère de la transition écologique et solidaire suggèrent que le Gouvernement entend bien préserver cette pratique, j'entends également l'inquiétude des acteurs concernés, notamment les collectivités territoriales.

À ce titre, il semble judicieux de s'en tenir à l'inscription à l'échelon législatif de l'existence de cette pratique, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin d'en définir les modalités. Ainsi, nous sanctuarisons cette pratique, tout en confiant au Gouvernement le soin d'en définir les conditions, notamment pour assurer la traçabilité et l'innocuité des matières ainsi mélangées.

J'émets donc un avis favorable à l'amendement COM-147 rectifié, dont l'adoption permet de satisfaire les autres amendements. L'objectif est de s'assurer que cette pratique, actuellement autorisée, sera préservée lors de la transposition de la nouvelle directive-cadre sur les déchets.

Je précise à cette occasion que je ne suis aucunement favorable à ce stade à une sortie du statut de déchets de ces mélanges, qui susciterait de vives réactions de la part du secteur agricole, très attaché à maintenir un régime d'autorisation et de suivi via un plan d'épandage, ainsi qu'une responsabilité du producteur de déchets en cas de problématique sanitaire ou environnementale.

L'amendement COM-147 rectifié est adopté et devient article additionnel ; les amendements COM-19 rectifié ter, COM-24, COM-210 rectifié, COM-379 rectifié bis, COM-37, COM-269, COM-294, COM-38, COM-150, COM-272, COM-148, COM-270, COM-149, COM-271, COM-152, COM-180 rectifié, COM-177 rectifié, COM-178 rectifié, COM-179 rectifié, COM-184 rectifié, COM-274, COM-201 rectifié et COM-13 rectifié ter deviennent sans objet.

Avis défavorable à l'amendement COM-446.

L'amendement COM-446 n'est pas adopté.