Intervention de Marta de Cidrac

L'amendement COM-487 tend à compléter le titre « Lutte contre les dépôts sauvages ». Il vise à permettre aux agents de surveillance de la voie publique, ainsi qu'aux agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, de constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. Il s'agit donc avant tout de renforcer les moyens humains dans la lutte contre les dépôts sauvages.