Intervention de Marta de Cidrac

L'amendement COM-290 vise à introduire dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article réformant le pouvoir des maires dans la lutte contre les dépôts sauvages. Il viendrait compléter la procédure de l'article L. 541-3 du code de l'environnement par un dispositif plus adapté et proportionné aux dépôts causés par les particuliers.

Cependant, le dispositif envisagé est en réalité très proche de celui qu'a proposé le Gouvernement dans le projet de loi Engagement et proximité, tel que modifié par une lettre rectificative présentée en conseil des ministres le 11 septembre dernier. Compte tenu du calendrier parlementaire, qui permettra très prochainement l'examen de ce projet de loi, ainsi que de l'importance du dispositif envisagé, il me semble préférable de tenir le débat sur cette proposition à cette occasion. Cette voie permettra une meilleure consultation de l'ensemble des acteurs et particulièrement des associations représentatives des collectivités territoriales. Bien que je partage les objectifs de ce dispositif, qui me semble intéressant, j'émets un avis défavorable.