Intervention de Marta de Cidrac

J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-72.

L'amendement COM-72 n'est pas adopté.

J'émets un avis défavorable aux amendements identiques COM-215 rectifié, COM-163 et COM-298, car ils sont satisfaits.

Les amendements identiques COM-215 rectifié, COM-163 et COM-298 ne sont pas adoptés.

J'émets un avis favorable à l'amendement COM-75 rectifié bis.

L'amendement COM-75 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Avis défavorable aux amendements identiques COM-162 et COM-183 rectifié.

Les amendements identiques COM-162 et COM-183 rectifié ne sont pas adoptés.

Les déchets du bâtiment constituent une source importante des dépôts sauvages. Afin de lutter efficacement contre ce phénomène, il est indispensable d'associer l'ensemble des acteurs, des maîtres d'ouvrage aux professionnels du bâtiment. Pourtant, de nombreux maîtres d'ouvrage, principalement des particuliers, n'ont souvent pas connaissance de la manière dont les déchets issus des travaux sont gérés. Il arrive cependant que les artisans ou entreprises réalisant ces travaux n'aient pas prévu de solution pour les déchets et que ceux-ci soient finalement abandonnés dans la nature, constituant une charge environnementale et économique pour les collectivités.

L'amendement COM-482 vise donc à ce que les modalités de gestion des déchets soient obligatoirement définies dans les devis relatifs aux travaux et à ce que les entreprises réalisant les travaux remettent aux maîtres d'ouvrage une attestation prouvant que les déchets du chantier ont bien été traités conformément à ce qui était indiqué dans le devis.

L'amendement COM-482 est adopté et devient article additionnel ; les amendements COM-242, COM-62 rectifié bis, COM-432 et COM-127 deviennent sans objet.

Avis défavorable à l'amendement COM-50.

L'amendement COM-50 n'est pas adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-281, sous réserve de rectification.