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Intervention de Marta de Cidrac
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 17 septembre 2019 à 15h30
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Marta de Cidrac, rapporteure :Avis favorable à l'amendement COM-459, à condition de modifier l'écriture de cet article, sans en modifier le fond. Je propose donc la rédaction suivante :
Après l'article L. 211-1 du code des assurances, il est inséré un nouvel article L. 211-1-1 ainsi rédigé :
« L. 211-1-1. - Le dernier détenteur d'un véhicule visé au 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l'assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé.
« Les modalités d'application de cette obligation sont définies par voie réglementaire ».
