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Intervention de Marta de Cidrac
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 17 septembre 2019 à 15h30
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Marta de Cidrac, rapporteure :L'amendement COM-503 vise à fixer au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur des nouvelles obligations relatives à l'information du consommateur. Compte tenu du calendrier actualisé d'examen du projet de loi et de sa promulgation qui n'interviendrait qu'au premier semestre 2020, il semble indispensable de permettre aux acteurs économiques de disposer d'un temps suffisant pour intégrer les nouvelles obligations, lorsqu'elles auront été précisées par le pouvoir réglementaire.
Cet amendement permet de satisfaire pleinement l'amendement COM-545 de ma collègue Anne-Catherine Loisier, qui vise à repousser d'un an l'entrée en vigueur de deux articles dont la commission des affaires économiques s'était saisie pour avis.
L'amendement COM-503 est adopté ; l'amendement COM-545 devient sans objet.
Je demande le retrait de l'amendement COM-205 rectifié, qui est satisfait.
L'amendement COM-205 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-516 est adopté.
Avis favorable aux amendements identiques COM-134 et COM-175 rectifié, et à l'amendement COM-249.
Les amendements COM-134, COM-175 rectifié et COM-249 sont adoptés.
Avis défavorable à l'amendement COM-457.
L'amendement COM-457 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-77 rectifié bis.
L'amendement COM-77 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
