Intervention de Marta de Cidrac

D’un point de vue économique, la consigne entraînerait une ponction sur les consommateurs de 150 à 200 millions d’euros et aurait un impact financier négatif sur les collectivités territoriales gestionnaires de déchets, qui pourrait atteindre 150 millions d’euros, avec, en outre, une prime à la sous-performance, puisque ce sont les collectivités les plus performantes en matière de collecte sélective qui seraient mécaniquement les plus pénalisées.

D’ailleurs, et vous vous en doutez, madame la secrétaire d’État, j’ai eu de nombreux échanges avec les associations d’élus locaux comme de consommateurs : elles ont publiquement exprimé leur soutien aux travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

J’en viens à l’important travail réalisé par notre commission. Je salue d’ailleurs l’ensemble de ses membres, issus de l’ensemble des groupes politiques, qui y ont largement contribué, ainsi qu’Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques, saisie pour avis : 164 amendements ont été adoptés et le projet de loi comporte désormais 36 articles.

Premier axe de travail, la commission a élargi le texte à la lutte contre l’ensemble des déchets plastiques, les seules bouteilles en plastique représentant moins de 10 % de ces déchets. Elle a introduit des mesures importantes visant à lutter contre le suremballage : la mise en place par les pouvoirs publics d’une trajectoire pluriannuelle de réduction de la mise sur le marché d’emballages ; l’obligation pour les entreprises les plus consommatrices d’emballages de réaliser des plans quinquennaux de prévention et d’éco-conception ; un malus financier pour les entreprises qui suremballent.

Notre commission a également souhaité renforcer la collecte séparée « hors foyer » via l’affectation d’une partie des contributions financières versées par les producteurs. Elle a interdit la distribution gratuite des bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel.

Au regard de l’impact environnemental et sanitaire considérable de certains produits sur les milieux aquatiques, la commission a souhaité responsabiliser les producteurs de ces produits en les incitant à améliorer la conception de leurs produits ou à financer des opérations de nettoyage des milieux et de traitement de la pollution des eaux.

Deuxième axe de travail, la commission a souhaité renforcer l’information du consommateur, afin de l’inciter à être toujours plus éco-responsable. C’est dans cette perspective qu’elle a souhaité pénaliser l’apposition d’informations environnementales entretenant des confusions dans l’esprit du consommateur, comme le « point vert », qu’elle a facilité l’accès aux informations environnementales figurant sur les produits via leur dématérialisation, qu’elle a mis fin aux pratiques publicitaires visant à encourager la mise au rebut de produits encore en état de marche et qu’elle a renforcé la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Troisième axe de travail, la commission a décidé de mettre l’accent sur la promotion du réemploi. De ce point de vue, sur une initiative multipartisane de nombreux sénateurs du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et de moi-même en tant que rapporteure, elle a tout d’abord recentré le dispositif de consigne prévu par le projet de loi sur le réemploi. Elle a favorisé le recours à la filière du réemploi dans le cadre de la commande publique.

La commission a également créé un fonds de réparation permettant de prendre en charge une partie des coûts de réparation des produits par des réparateurs labellisés, identifiables par un annuaire en ligne. Elle a enfin fixé des objectifs de réparation au sein des cahiers des charges des éco-organismes.

Sur la question des déchets du bâtiment, qui représentent près de 15 % des déchets produits en France, la commission a choisi de conserver le principe de la création d’une nouvelle REP assorti d’une faculté pour les professionnels concernés d’y déroger par un système équivalent, permettant d’assurer la reprise gratuite des déchets. En revanche, elle a souhaité encadrer ce système par des obligations de maillage territorial des points de reprise, d’accessibilité de ces points et de traçabilité des déchets. En outre, elle a prévu que les professionnels du bâtiment devront remettre au maître d’ouvrage un certificat de traitement des déchets induits par les travaux que ce dernier fait réaliser.

La commission a également souhaité renforcer les moyens permettant de lutter contre les dépôts sauvages, notamment via un renforcement des pouvoirs de police des maires, un renforcement de la REP des véhicules hors d’usage ou encore un financement du nettoyage de ces dépôts sauvages par les éco-contributions acquittées par les producteurs.

La commission a également étendu la nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur prévue pour les lingettes pré-imbibées à l’ensemble des textiles sanitaires. Elle a aussi renforcé la prévention et la gestion des déchets outre-mer via une majoration du barème national.

Tels sont, résumés en quelques mots, mes chers collègues, les travaux de notre commission. Madame la secrétaire d’État, nous nous retrouvons, je crois, sur les objectifs que nous souhaitons nous fixer pour aller vers une économie circulaire. Les moyens que nous proposons de mettre en œuvre pour y arriver diffèrent parfois. En tout état de cause, je ne doute pas que nos débats nous permettront d’enrichir encore ce texte important. J’espère que nous nous rejoindrons sur de nombreux points dans l’intérêt collectif, en évitant les infox.