Intervention de Didier Guidoni

La psychiatrie hospitalière publique et privée est aujourd'hui un secteur qui pèse 9,3 milliards d'euros. Elle est financée dans le public sous forme de dotation annuelle de financement (DAF) et, dans le privé, sous forme de prix de journée. Les deux modèles ne conviennent pas : la DAF anesthésie les hôpitaux publics, et le prix de journée n'incite pas forcément à la meilleure prise en charge du patient. La psychiatrie est le seul secteur d'hospitalisation où la durée de séjour dans le privé est plus longue que dans le public - 38 jours contre 28 jours.

Le nouveau modèle vise à unifier l'ensemble des modes de financement des deux secteurs. Il s'agit d'un système commun, mais non unique, en ce sens qu'on respectera les spécificités du secteur public comme du secteur privé. La plus importante de ces dotations sera régionale, populationnelle, de manière à faire converger les régions aujourd'hui très largement sous-dotées et celles qui ont des moyens beaucoup plus importants.

Des contrats seront passés entre l'ARS et chacun des établissements. Il en existera d'autres comme, pour la première fois en psychiatrie, une dotation destinée à récompenser l'activité effective des établissements, une dotation à la qualité en psychiatrie, une dotation pour la transition et la transformation stratégique de l'offre sur cinq années, afin de permettre aux établissements d'investir et de se moderniser. Ceci nécessitera que les ARS engagent un plan de transformation en s'appuyant notamment sur les travaux des plans territoriaux de santé (PTS).

Comme l'a dit M. Bellivier, on ne fait pas une réforme à coût nul. Un rattrapage est nécessaire, au moins au même rythme que celui de la médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et des soins de suite et de réadaptation (SSR). Il va donc falloir s'assurer que la psychiatrie revient à un niveau de financement en phase avec l'Ondam. On aura dès 2020 une première enveloppe d'amorçage de la transformation de 30 millions d'euros, qui seront distribués en régions pour concevoir ces plans de transformation stratégique.

La réforme elle-même entrera en vigueur au 1er janvier 2021. Vous retrouverez les grands principes que je viens de vous exposer dans le PLFSS, bien que moins détaillés. Le travail de construction avec l'ensemble des acteurs publics et privés est en cours. Il a démarré en juin et devrait s'achever en avril. Un décret en Conseil d'État, puis des arrêtés, doivent être pris pour mettre la loi en oeuvre. On a donc besoin de l'année 2020 pour garantir aux établissements que le système fonctionne.