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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 septembre 2019 à 9h35
Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Primas, présidente :La question du financement et le lien entre transfert de compétences et transfert de recettes ne sont pas traités par le texte. Ils relèvent du projet de loi de finances. Vous pourrez, dans ce cadre, proposer une correction.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
