Intervention de Roch-Olivier Maistre

En effet, un nouveau régulateur voit le jour et se dessine sous vos yeux - et sous les nôtres - avec une organisation transformée par la fusion avec Hadopi - que je trouve naturelle tant la lutte contre le piratage est centrale pour les médias audiovisuels - et une articulation renforcée avec l'Arcep, puisqu'un membre du collège de l'Arcep siégera au collège de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et un membre de notre collège siégera à l'Arcep. Un processus de règlement des différends sera commun aux deux institutions, et nous travaillons avec l'Arcep à la mutualisation de nos ressources en un service commun, notamment pour la régulation des plateformes numériques. Le champ de la régulation s'étend également de façon considérable, avec la transposition de la directive SMA.

De fait, on ne peut pas appréhender ces plateformes comme on appréhende TF1, M6 ou d'autres médias traditionnels, auxquels on attribue une fréquence en contrepartie de laquelle on leur impose des obligations, qu'on décline dans des conventions, dont on surveille le respect. Ces plateformes sont mondialisées et charrient des milliards d'informations instantanément. Le CSA n'allait pas courir après chaque contenu avec ses petits bras... La logique sera donc d'imposer des obligations de résultats et des obligations de moyens à ces acteurs. Le régulateur sera plutôt un superviseur, qui viendra s'assurer de la mise en place de ces contraintes.

Pour les plateformes de partage de vidéos, il y a deux problématiques bien distinctes, comme le CSA le rappellera dans son avis. Il y a d'un côté la question de l'équité fiscale entre les acteurs. Certains sont soumis à des obligations vis-à-vis du CNC en tant qu'éditeur ou distributeur, et ils apportent des contributions selon un taux de taxe très élevé pour les acteurs historiques et faible, pour ne pas dire inexistant, pour les nouveaux entrants. Si j'ai bien compris l'initiative du Gouvernement, le projet de loi de finances comportera un rééquilibrage de la balance pour aller vers une contribution globale de l'audiovisuel au financement du cinéma. Les acteurs historiques verront leur taux baisser légèrement, et les plateformes verront le leur remonter. C'est une pure approche d'équité fiscale.

Un deuxième dispositif se mettra en place, avec la déclinaison de la directive SMA. Ces acteurs seront soumis aux obligations du pays de destination. Les Français pourront donc leur imposer des contributions au financement de la production. Le ministre a parlé ce matin d'un taux minimal. L'essentiel sera notre articulation avec les autres régulateurs européens, et notamment ceux des pays d'installation, pour disposer de données exactes sur le chiffre d'affaires. Nous avons déjà un dialogue très actif avec nos homologues, notamment néerlandais, puisque les Pays-Bas accueillent Netflix, par exemple.

Quant à votre seconde question, je la comprends parfaitement comme citoyen. Vous avez raison de souligner que certaines expressions ne sont pas des opinions. Le CSA a pris des initiatives en engageant des procédures de sanction qui sont aujourd'hui au contentieux. Nous attendons une décision du Conseil d'État. Mais n'oublions pas que la responsabilité première, dans ces affaires, incombe aux éditeurs. Le CSA exercera ses compétences et, si des expressions violent les principes que le législateur nous a demandé de faire respecter, nous prendrons, comme nous l'avons fait par le passé, des sanctions.