Intervention de Laurent Lafon

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 25 septembre 2019 à 9h35
Rapport d'activité 2018 du conseil supérieur de l'audiovisuel csa — Audition de M. Roch-Olivier Maistre président du csa

Photo de Laurent LafonLaurent Lafon :

Sur la transposition de la directive SMA, le CSA a fait des propositions. L'une porte sur le renforcement des pouvoirs d'enquête, à la fois sur la nature des informations et sur la possibilité de faire des enquêtes sur place et sur pièces. J'imagine que c'était dans le but de mieux contrôler les plateformes. Où en êtes-vous de la discussion avec le Gouvernement sur ce point ? Des prérogatives supplémentaires vous seront-elles attribuées ? Une décision de la Cour de justice de l'Union européenne a été rendue récemment sur le droit à l'oubli, à la suite d'une initiative que vous aviez engagée. Elle est plutôt restrictive. Quelles peuvent être les suites ? Et que faire pour revenir à une définition plus élargie, notamment territorialement, du droit à l'oubli ?

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