Intervention de Marta de Cidrac

La position de la commission est claire : nous ne souhaitons pas inscrire dans la loi de disposition relative à une consigne pour recyclage, que celle-ci soit obligatoire ou volontaire. Nous sommes convaincus que les producteurs ne se lanceront pas isolément sur une consigne pour recyclage sans encadrement législatif ou réglementaire. Comme je l’ai indiqué, ils ont besoin des pouvoirs publics pour les forcer à coopérer. En outre, les quelques dispositifs déployés par des acteurs de la distribution sont généralement non pas des consignes, mais des systèmes de primes au retour, également appelés systèmes de gratification. Il est faux de parler de consignes pour évoquer ces dispositifs, qui n’impliquent pas des sommes consignées. A contrario, inscrire dans la loi un cadre sur la consigne pour recyclage reviendrait à subir les velléités de quelques acteurs et à leur donner précisément les moyens de mettre en place une consigne généralisée. La commission émet donc un avis défavorable.