Intervention de Brune Poirson

Monsieur le sénateur, votre amendement tend à créer un cadre juridique applicable à toutes les consignes visant spécifiquement un recyclage après collecte. Peut-être est-il utile de prendre un peu de recul, car il n’y a pas que les consignes sur les bouteilles en plastique. Il peut y en avoir aussi sur les canettes, les piles, les briques de lait, bref sur toute une série de produits. Il faut donc un cadre juridique applicable à tous ces types de consignes.

Ce cadre prévoit, en particulier, l’obligation pour le producteur de créer un organisme associant l’État, les collectivités et les producteurs pour gérer les montants des consignes. Il est également prévu que les collectivités perçoivent automatiquement les bénéfices issus des consignes non réclamées.

Votre amendement présente des pistes de réflexion très intéressantes pour répondre à des questions légitimes posées dans le cadre du débat parlementaire. Il soulève néanmoins quelques difficultés pratiques et juridiques. En premier lieu, il vise à créer un régime spécifique ciblant toutes les consignes pour recyclage, ce qui instaure une différence de traitement avec d’autres dispositifs de consigne, comme un dispositif de consigne pour réemploi ou pour réutilisation. Il me paraît souhaitable d’appliquer un régime juridique unique et cohérent pour tous les dispositifs de consigne. À défaut, les producteurs s’orienteront vers des solutions jetables et sans consigne, ce qui serait contre-productif.

De plus, le dispositif s’imposerait aussi aux consignes mises en place à une échelle locale. Or il me paraît opportun de laisser de la souplesse aux petits producteurs locaux qui souhaitent créer une consigne à leur échelon. Vous avez probablement tous dans vos départements des systèmes de consigne locale. Je pense aux marques de bières qui se développent. Bref, il faut encadrer tout cela et permettre à de tels systèmes d’émerger partout sur les territoires. C’est ainsi que nous avancerons vers le réemploi et la réutilisation.

Pour finir, le principe de reverser automatiquement les bénéfices tirés des consignes non réclamées en cas de non-atteinte des objectifs paraît quelque peu fragile. Il est certes tout à fait louable, mais il faut bien y réfléchir et bien rédiger le texte, afin que le dispositif ne soit pas considéré comme impossible à mettre en œuvre par des instances juridiques.

Le Gouvernement a proposé une évolution du cadre juridique de la consigne pour répondre aux questions très légitimes que vous soulevez. Je suis donc tout à fait favorable à votre amendement et je me réjouis des discussions à venir.