Intervention de Marta de Cidrac

Avec l’amendement n° 432 rectifié, Mme Berthet propose de rétablir une consigne pour recyclage sur les déchets dangereux. L’étude commandée par le Sénat sur ce sujet montre les difficultés techniques et opérationnelles que soulèverait la mise en place d’une consigne pour recyclage sur les piles, qui seraient visées en priorité par un tel dispositif. Je vous demande donc de le retirer, ma chère collègue.

L’amendement n° 551 du Gouvernement vise à rétablir la possibilité d’une consigne pour recyclage et à procéder à différentes modifications. Celle relative à la finalité de la consigne, permettant d’intégrer la consigne pour recyclage, est bien entendu inacceptable pour notre commission, comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler. Partant, l’ajout sur les synergies potentielles entre systèmes de consigne nous semble très largement vidé de son intérêt. S’agissant de la récupération des consignes sur les produits consignés qui se retrouveraient dans le bac jaune, des amendements de nos collègues Mme Loisier et M. Dantec ont été déposés sur le sujet, et nous leur avons réservé un avis de sagesse. Le Sénat aura l’occasion de se prononcer tout à l’heure.

De même, pour la logique de planification régionale, sur laquelle plusieurs d’entre vous ont proposé des amendements, nous serons favorables à la proposition de M. Labbé. J’ajoute que votre rédaction, madame la secrétaire d’État, fait la part belle aux producteurs, qui décideront en se contentant de soumettre la cartographie pour avis simple au conseil régional, ce qui est inacceptable.

Enfin, nous sommes opposés au dernier point, qui témoigne d’un certain flottement des intentions du Gouvernement quant au projet de consigne. En effet, il consiste à faire entrer les collectivités territoriales dans un système de consigne dont elles ne veulent pas. Autrement dit, vous proposeriez aux collectivités de concurrencer leur propre service public de collecte et de tri des déchets. Aucune association de collectivités territoriales ne nous a fait part, à ce stade, du moindre intérêt sur ce sujet.

Au-delà même du I de votre amendement, auquel nous sommes fondamentalement opposés, les autres dispositions que vous nous proposez nous paraissent soit dépourvues de sens, soit satisfaites par des propositions de nos collègues parlementaires. Pour l’ensemble de ces raisons, nous avons émis un avis défavorable sur votre amendement.

L’amendement n° 644 rectifié bis vise à créer une consigne limitée au hors foyer. En raison du recentrage de la consigne sur le réemploi, se limiter au hors foyer nous semble moins pertinent. En outre, il y a de vraies interrogations quant à la faisabilité technique d’une consigne ciblant une consommation hors foyer, très complexe à distinguer des achats en vue de la consommation à domicile. Pour cette raison, je sollicite le retrait de cet amendement.

Les amendements identiques n° 282 rectifié et 501 rectifié visent opportunément à recentrer les objectifs fondant la consigne sur le réemploi et la prévention. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° 13 rectifié de notre collègue Anne-Catherine Loisier vise à subordonner la création de consignes pour réemploi ou réutilisation à la réalisation d’un bilan environnemental positif, ainsi qu’à fixer par décret la méthode retenue pour établir ce bilan. Cet ajout très pertinent permettra de s’assurer que ces dispositifs apporteront une vraie plus-value sur le plan environnemental. La commission s’est prononcée favorablement.

L’amendement n° 651 rectifié bis vise judicieusement à soumettre le déploiement de dispositifs de consigne à la réalisation d’une étude d’impact et à une concentration préalable de tous les acteurs concernés. Il s’agit d’une précision extrêmement pertinente, car l’évaluation et la concertation préalables à l’élaboration du dispositif initial de consigne par le Gouvernement ont été extrêmement lacunaires, malgré les vives préoccupations de la quasi-totalité des parties prenantes, notamment des associations de protection de l’environnement, de défense des consommateurs, et des acteurs de l’économie sociale et solidaire. La commission s’est prononcée favorablement.

Les amendements n° 15 rectifié ter, 55 rectifié bis, 266 rectifié et 596 rectifié ont reçu un avis favorable de la commission.

Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées au sujet de l’amendement n° 644 rectifié bis, la commission demande le retrait de l’amendement n° 503 rectifié.

L’amendement n° 547 rectifié vise à intégrer au PRPGD un volet relatif au maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation. Cela permettra de planifier ce déploiement dans une logique d’aménagement du territoire en vue d’assurer une répartition équilibrée au regard des principes de proximité et d’accessibilité. Il s’agit donc d’un ajout très pertinent, sur lequel la commission a émis un avis favorable.

L’amendement n° 642 rectifié bis est incompatible avec l’amendement n° 13 rectifié de Mme Loisier, sur lequel nous avons donné un avis favorable. J’en sollicite donc le retrait.

L’amendement n° 131 a pour objet de rétablir une consigne pour recyclage sur les déchets dangereux. Pour les mêmes raisons que celles avancées au sujet de l’amendement n° 644 rectifié bis, je demande à mon collègue Gontard de bien vouloir le retirer.

L’amendement n° 502 rectifié vise à limiter au réemploi et à la réutilisation les dispositifs de consigne mis en place de façon volontaire par les producteurs, lorsque les produits en question font l’objet d’une collecte sélective. Cette contrainte nous paraît problématique au regard de la Constitution, particulièrement en ce qui concerne la liberté d’entreprise. Elle ne nous semble en outre pas nécessaire compte tenu de ce que j’ai indiqué précédemment sur la très faible probabilité que les producteurs mettent en place volontairement de véritables consignes pour recyclage de façon massive. Je demande le retrait de cet amendement.

La commission s’est enfin prononcée pour un retrait des amendements identiques n° 234 rectifié bis, 550 rectifié bis, 659 rectifié et 684 rectifié.