Intervention de Éric Gold

Je veux revenir sur la crainte qu’inspire l’amendement du Gouvernement, qui a pour l’instant comme seule vertu de mettre sur un pied d’égalité la consigne pour réemploi ou réutilisation et la consigne pour recyclage en termes de contraintes, ce que le texte de la commission ne permet pas.

Pourquoi en est-on arrivé aujourd’hui à ce blocage sur la consigne, censée être la mesure phare du projet de loi ? L’article 8 tel qu’il était rédigé n’apportait aucune information quant aux modalités de mise en place de la consigne : de quel recyclage s’agissait-il ? Quid du réemploi ? Quelles étaient les filières concernées ? Quels étaient les résultats attendus ? Quelle était la conception sous-jacente du traitement des déchets ?

Par la rédaction de l’article, le Gouvernement a réussi à raviver la méfiance de toutes les parties prenantes, y compris de celles qui y étaient plutôt favorables.

Comme je l’ai évoqué de lors de la présentation de notre amendement, nous ne disposons pas d’éléments objectifs indépendants pour nous prononcer sur le bien-fondé de la consigne pour recyclage.

Pour revenir à l’amendement du Gouvernement, l’échelle régionale qui est proposée n’est pas satisfaisante pour assurer un maillage fin du territoire en dispositifs de consigne et permettre au consommateur de récupérer la consigne. Le consommateur qui ne peut accéder à des points de déconsignation paiera pour tous les autres. L’avis simple de la région sur le schéma d’implantation des dispositifs de déconsignation n’apporte aucune garantie satisfaisante.

Ensuite, la possibilité pour les collectivités territoriales de récupérer les bouteilles, par le biais de machines similaires à celles des producteurs, est peu compréhensible. La rétribution qui leur sera versée couvrira-t-elle les frais d’investissements nécessaires ?

Enfin, qu’en est-il des consignes instaurées à une échelle moins large que la région ?

Toutes ces questions nous permettent de dire que les conditions ne sont pas réunies pour mettre en place des garde-fous. Or il faut des garde-fous pour assurer la protection du consommateur, pour mailler le territoire plus finement, pour associer les collectivités territoriales à la gouvernance du dispositif, pour favoriser le réemploi et, enfin, pour responsabiliser les producteurs quant aux déchets qu’ils produisent. Autant de difficultés que le groupe du RDSE voulait mettre en évidence.