L’amendement n° 505 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Pointereau, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
mis en œuvre
insérer les mots :
, après décision prise sur délibération de l’ensemble des collectivités concernées qui exercent la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales,
La parole est à M. Jean-François Husson.