Intervention de Anne-Catherine Loisier

Cet amendement compte également au nombre des amendements garde-fous qui visent à protéger les commerces de proximité et le consommateur des dérives qui pourraient apparaître à l’occasion de la mise en place d’une consigne. Il s’agit notamment d’éventuelles offres commerciales déloyales, telles des consignes gratuites sur le produit que seuls, a priori, de grands distributeurs pourraient se permettre, et qui instaureraient une concurrence déloyale envers les petits commerces, lesquels perdraient ainsi de leur attractivité, et donc de leur clientèle.

La consigne ne doit pas devenir une arme commerciale abusive ; elle ne doit pas conduire notamment à rendre le consommateur captif de certains lieux de déconsignation et, plus prosaïquement, des grandes surfaces – un tel risque se présentera par exemple si la consigne est reversée non pas en espèces, mais en bons d’achats.

C’est pourquoi le montant de la consigne doit être reversé immédiatement, intégralement et en numéraire au moment de la déconsignation. Je précise que cet amendement a été initialement déposé par la commission des affaires économiques.