Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement vise à garantir que le développement des dispositifs de consigne ne puisse se faire au détriment du service public de gestion des déchets, en conditionnant le déploiement de ces dispositifs sur un territoire à l’accord des collectivités compétentes

Il tend également à préciser que des dispositifs de gratification du geste de tri peuvent être déployés comme solution de substitution à la consigne. En effet, ces dispositifs de gratification n’impliquent pas, contrairement à la consigne, de somme d’argent supplémentaire versée par le consommateur au moment de l’achat – c’est le principe d’une récompense, faible somme d’argent ou bon d’achat, offerte en échange du retour d’une bouteille.

Ces dispositifs peuvent être mis en place dans le cadre du service public – là encore, la consigne, elle, n’ouvre pas cette possibilité. Les déchets collectés par les bornes offrant une gratification seraient alors ramassés par les véhicules collectant les bacs de tri.

Ils peuvent en outre être concentrés sur des zones spécifiques où, par exemple et notamment, le geste de tri serait moins bien appliqué par nos concitoyens.