Intervention de Brune Poirson

La mise en place d’un dispositif de consigne sur les produits couverts par le principe pollueur-payeur est soumise à un principe de non-lucrativité prévu à l’article 8. Les consignes non réclamées devront donc nécessairement être affectées au fonctionnement du dispositif de consigne.

Affecter ces sommes aux collectivités sans contrepartie d’un service rendu sur les produits concernés représenterait un pur et simple transfert de charges, qui ne serait pas conforme au droit communautaire applicable aux filières REP et s’apparenterait en réalité à une taxe, à une mesure fiscale.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement au profit des mesures qui étaient proposées par le Gouvernement dans un amendement visant à encadrer les modalités d’affectation du montant des consignes non réclamées aux collectivités, en particulier lorsque les collectivités collectent les produits consignés dans le cadre du service public de gestion des déchets.

À défaut d’un retrait, l’avis du Gouvernement serait défavorable.