Intervention de Fabien Gay

L’un des arguments du Gouvernement pour légitimer la mise en place d’un dispositif de consigne pour les bouteilles en plastique consiste à dire que les producteurs, éco-organismes ou grandes surfaces qui souhaiteront instaurer un tel système le feront que nous le voulions ou non, et qu’il s’agit donc simplement, par ce projet de loi, d’encadrer la mise en œuvre de cette décision qui nous échapperait.

Nous ne sommes pas pour ce système de consigne du recyclable – nous l’avons déjà expliqué –, notamment parce que le système actuel de recyclage du plastique, géré par les collectivités territoriales, fonctionne bien, et surtout parce que les ambitions doivent se déplacer vers la baisse de production du plastique, et non se cantonner à son recyclage et à son réemploi, lesquels perpétuent un modèle insoutenable, celui qui a permis la constitution d’un septième continent plastique au milieu des océans.

Nous demandons donc, par cet amendement, que soit encadrée la possibilité de créer un dispositif de consigne volontaire. Pour ce faire, nous proposons, d’une part, de soumettre la mise en œuvre de ce type de dispositif à autorisation environnementale, eu égard à leur impact sur l’équilibre du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés.

Et nous proposons, d’autre part, d’obliger les producteurs, les grandes surfaces ou les éco-organismes qui organiseraient une telle consigne à réattribuer les sommes consignées mais non récupérées, à hauteur de 80 %, aux collectivités territoriales, à l’image de ce qui est prévu dans le cahier des charges de Citeo.

Il s’agit là, en quelque sorte – vous l’aurez compris – d’assainir ce processus qui ne répond, en l’état actuel de la situation, qu’à l’intérêt des industriels. Ces derniers trouvent en effet dans ce dispositif la possibilité de nouveaux profits engrangés sur le dos des consommatrices et consommateurs, et notamment de ceux qui ne viendront pas récupérer les sommes consignées.

Aussi souhaitons-nous rappeler, avec cet amendement de repli et de bon sens, que le dispositif, s’il est mis en œuvre, ne devra avoir qu’une visée environnementale et non pécuniaire, et ne saurait en aucun cas profiter aux commerciaux au préjudice des consommateurs. En tout état de cause, la puissance publique doit se trouver en situation d’autoriser cette démarche ou de l’interdire au regard des enjeux écologiques, économiques et financiers.