Intervention de Philippe Dallier

L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Longeot et Gremillet, Mme Billon, M. Daubresse, Mmes Eustache-Brinio, C. Fournier et A.M. Bertrand, M. Le Nay, Mme Guidez, MM. Joyandet, Lefèvre, Kennel, Laménie et Reichardt, Mmes Vérien et Loisier, MM. Mouiller et Panunzi, Mme Sollogoub, M. Janssens, Mme Férat, MM. Cazabonne, Capo-Canellas, D. Dubois et Canevet, Mme de la Provôté, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent, MM. Pellevat, Pemezec, Chasseing, Savary et Moga, Mmes Noël et Gruny, MM. Chatillon, Bascher, Segouin et Poniatowski, Mme N. Goulet, MM. Perrin, Raison, Houpert et Cuypers, Mme Dumas et MM. Piednoir, Saury, Danesi, Fouché et Decool, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Selon des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur de l’emballage plastique alimentaire et hors alimentaire, les dépenses liées à l’élaboration et aux essais de nouveaux produits par lesdites entreprises, tendant notamment à l’utilisation de matériaux recyclés, la recyclabilité, la réduction à la source, l’allégement, la restitution maximale du produit emballé en minimisant les pertes de produits alimentaires ; ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot.