L’amendement n° 537 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mmes Ghali et Lepage, M. Vallini, Mmes Conconne, Perol-Dumont et M. Filleul, M. Roger, Mme Jasmin, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Antiste et Marie, Mme Monier, M. Daunis et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
entreprises
par le mot :
structures
La parole est à M. Xavier Iacovelli.