Intervention de Marta de Cidrac

Les amendements n° °52 rectifié, 288 rectifié, 491 rectifié, 594 et 191 visent à introduire en droit français le principe d’une REP universelle, soit l’assujettissement de l’ensemble des produits au principe de responsabilité élargie du producteur.

Il est vrai que cette idée séduisante s’appuie sur un constat imparable : une majeure partie des déchets n’est pas couverte par une filière REP et les producteurs ne sont donc pas soumis à l’obligation de verser des éco-contributions. C’est en quelque sorte une double peine : les produits les moins bien valorisés ne sont pas mis à contribution.

Pour autant, l’idée d’une REP universelle a de fortes chances de n’avoir que peu de portée pratique : les producteurs dont les produits ne seraient pas soumis à agrément devraient développer des actions afin d’améliorer la prévention et la gestion des déchets qui en sont issus. Cependant, faute d’agrément, on imagine mal comment les engagements des producteurs pourraient être contrôlés, et le cas échéant sanctionnés.

Aussi séduisante qu’elle soit, l’idée d’une REP universelle, sans permettre d’améliorer la prévention et la gestion des déchets, risque bien de créer une insécurité juridique pesant sur l’ensemble des acteurs économiques français. Il est toujours préférable d’appliquer le principe de REP après consultation des acteurs concernés, et cela pour garantir de meilleurs résultats en matière environnementale. J’ai donc bien peur que cette proposition ne soit contre-productive, même si je trouve qu’elle enrichit notre débat. Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.

La notion de produits telle qu’elle existe est une notion très large : elle comprend d’ores et déjà les éléments et matériaux intégrant la composition des produits.

Surtout, la prise en compte explicite des éléments et matériaux dans le champ général de la REP me semble parfaitement en ligne avec ce que beaucoup d’entre nous souhaitent, notamment concernant la filière du bâtiment : il est primordial que les matériaux du bâtiment soient couverts par une REP pour pouvoir financer la reprise gratuite des déchets en tout point du territoire et pour financer un maillage territorial des points de reprise.

En résumé, la notion d’éléments et matériaux clarifie le champ de la REP, mais ne l’étend pas, et rend possible une filière pour le bâtiment que nous souhaitons tous pour mieux lutter contre les dépôts sauvages. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 489 rectifié.

J’émets un avis favorable sur les amendements n° °310 et 537 rectifié bis.

S’agissant de l’amendement n° 649 rectifié bis, il me semble qu’une évaluation annuelle pour chacune des filières serait particulièrement lourde à mettre en place. Un bilan sera fait de manière plus exhaustive à la fin de la durée de l’agrément de l’éco-organisme et du système individuel, ainsi qu’à mi-étape de l’agrément, notamment afin d’observer si les objectifs des cahiers des charges seront remplis et si les filières sont efficaces et pertinentes. L’avis est donc défavorable.