Intervention de Brune Poirson

Le projet de loi prévoit d’étendre le champ d’application du principe de la REP à une vingtaine de catégories de produits. La REP va prioritairement viser les nouveaux produits mis sur le marché à destination des ménages, produits propices à l’éco-conception et donc au recyclage. Cela permettra de soulager le service public de gestion de certains déchets.

La généralisation du principe de la REP est une idée très louable. Il est vrai qu’elle permettrait d’inscrire de façon globale l’objectif d’éco-conception des produits et d’engager l’ensemble des producteurs dans cette démarche.

Toutefois, la rédaction qui est proposée au travers des amendements identiques n° 52 rectifié, 288 rectifié, 491 rectifié et 594 et par l’amendement n° 191 ne définit pas ce qu’est la responsabilité élargie du producteur dans le cas de produits qui ne font pas aujourd’hui l’objet d’une REP. Elle se borne à citer des exemples de mesures considérées comme satisfaisant l’obligation.

Les producteurs des produits soumis à cette REP étendue ne sauront pas ce qui est concrètement attendu de leur part. Les contributions évoquées dans les amendements pourraient d’ailleurs relever juridiquement plutôt d’une taxe que d’une éco-contribution.

Cette proposition n’est donc pas opérante dans la pratique. L’avis est défavorable sur ces amendements.

La rédaction que l’amendement n° 489 rectifié vise à introduire nous paraît constituer une régression significative du principe de responsabilité élargie inscrit à l’article 6 de la loi de 1975 sur les déchets. L’avis est donc défavorable.

Les outils et les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits sont encore trop souvent disponibles pour les seuls réseaux de réparateurs des marques. Leur indisponibilité pour les réparateurs indépendants et les opérateurs de la réutilisation complique le développement de ces activités qui sont pourtant créatrices d’emplois non délocalisables. L’amendement n° 310 vise à déverrouiller les activités de réparation et de réemploi afin de sortir de cette logique de réseau. Toutefois, sa rédaction étant trop imprécise, il n’a pas de réelle portée juridique. L’avis est donc défavorable.

La rédaction proposée au travers de l’amendement n° 537 rectifié bis me paraît aller tout à fait dans le bon sens. Toutefois, je crois qu’à ce stade il nous faut des avis d’experts sur la sémantique. Nous voulons vraiment promouvoir l’économie sociale et solidaire, mais tout changement aura des impacts importants et requiert des études complémentaires. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat. Cela nous permettra d’avancer ensemble.

Enfin, l’amendement n° 649 rectifié bis est satisfait à plusieurs titres. Les filières REP sont tenues d’élaborer un rapport annuel de leurs activités. Ce rapport est présenté à la commission des filières REP et il est généralement rendu public.

De plus, les éco-organismes sont soumis à un contrôle périodique par un auditeur indépendant tous les deux ans, et la gestion financière de chaque éco-organisme est soumise au contrôle du censeur d’État qui procède à un rapport d’activité annuel de son contrôle financier.

Enfin, la Cour des comptes procède à un contrôle périodique de chaque éco-organisme tous les trois à cinq ans.

Autant nous devons travailler à la réforme de la gouvernance des filières REP, autant l’amélioration de l’évaluation annuelle, lorsqu’elle n’est pas satisfaisante, relève plutôt des moyens que l’on se donne pour la contrôler et pour accroître la redevabilité de ces filières. Je suggère donc aux auteurs de cet amendement de le retirer.