Intervention de Brune Poirson

La gouvernance des éco-organismes est un sujet sensible, et vous savez à quel point il retient l’attention du Gouvernement. Il s’agit, encore une fois, de préserver les collectivités : maintenant que nous avons le recul de plusieurs années, il est temps d’en tirer les conséquences.

Votre commission a souhaité renforcer le cadre juridique de cette gouvernance en prévoyant d’y associer l’État, les collectivités, des associations, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets. Cette orientation est partagée par le Gouvernement, mais la méthode retenue soulève des difficultés pratiques et juridiques sérieuses.

Premièrement, elle remet en question le fondement de la responsabilité élargie des producteurs qui découle du principe pollueur-payeur en diluant les responsabilités parmi toutes les parties prenantes. Il sera par exemple inenvisageable de sanctionner un éco-organisme pour non-atteinte de ses objectifs s’il est gouverné pour partie par les collectivités.

Deuxièmement, imposer la présence de toutes les parties prenantes au sein d’instances de gouvernance telles que le conseil d’administration d’une société les transformerait probablement en personnes morales de droit public.

Cette mesure pourrait aussi être perçue comme une privation du droit de propriété des actionnaires-producteurs qui la financent.

Le Gouvernement propose donc d’imposer plutôt à chaque éco-organisme de mettre en place un comité composé de représentants des collectivités, des opérateurs de gestion de déchets et de la société civile. Ce comité, qui serait placé auprès de l’instance de gouvernance de l’éco-organisme, devra être consulté sur les principaux projets et programmes élaborés par les éco-organismes dès lors qu’ils seront susceptibles d’avoir un impact significatif sur les actions et les finances des collectivités.

Il sera aussi consulté sur les modalités et les références techniques de la contractualisation avec les opérateurs de déchets. Je pense par exemple au maillage territorial en points de collecte, aux modalités des appels d’offres et au plan de communication.

Enfin, en ce qui concerne la situation particulière des collectivités locales et la mission de service public de gestion des déchets qu’elles assurent, les modalités de contractualisation entre l’éco-organisme et les collectivités devront faire l’objet d’un avis conforme de ce comité.

Le présent amendement vise à répondre aux préoccupations légitimes que vous avez exprimées en commission. Il tend à introduire une évolution significative pour associer les parties prenantes des filières REP à la gouvernance des éco-organismes en allant aussi loin que le droit le permet.

Le cadre juridique est ainsi préservé, ce qui permet de ne pas mettre en péril le modèle des filières pollueur-payeur, mais de nouvelles parties sont intégrées dans les processus de décision et de délibération.